Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
L'Assemblée Nationale ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
Article Unique. — L'article 29 de la loi N° 73-55 du 3 août 1973, organisant les professions pharmaceutiques est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Article 29 (nouveau). — La répartition géographique des officines de détail, de jour ou de nuit et le nombre des autorisations d'exploitation sont fixés par décret.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait au Palais de Carthage, le 4 février 1976
Le Président de la République Tunisienne
HABIB BOURGUIBA
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 27 janvier 1976.