Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
L'Assemblée Nationale ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
Article Unique. — L'article 20 de la loi n° 69-3 du 24 janvier 1969, portant organisation de l'enseignement supérieur est complété comme suit :
« Toutefois en cas de difficultés graves et continues dans le fonctionnement du Comité de direction de l'établissement concerné les sanctions sont prononcées à titre exceptionnel par le Ministre de l'Education Nationale au vu d'un rapport écrit du chef de l'établissement ».
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait au Palais de Carthage, le 4 février 1976
Le Président de la République Tunisienne
HABIB BOURGUIBA
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 27 janvier 1976.