Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
L'Assemblée Nationale ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
Article Unique. — L'article 2 de la loi N° 57-3 du 1er août 1957, réglementant l'Etat-Civil est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Article 2 (nouveau). — Sont investis des fonctions d'Officiers de l'Etat-Civil les Présidents de Commune, les Gouverneurs, les Premiers Délégués, les Délégués et les Chefs de Secteur.
La compétence territoriale de chaque catégorie sera déterminée par décret.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait au Palais de Carthage, le 4 février 1976
Le Président de la République Tunisienne
HABIB BOURGUIBA
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 27 janvier 1976.