Les Ministres des Finances et de l'Agriculture;
Vu le décret du 29 mars 1956, portant ouverture d'un compte de recettes effectives, intitulé « Fonds Viticole » et notamment son article premier;
Arrêtent :
Article Unique. — Le taux de la surtaxe à l'impôt sur la vigne prévue à l'article 1er du décret sus-visé du 29 mars 1956 est fixé à 15 millimes par hectolitre de vin pour la récolte 1973.
Tunis, le 7 février 1976
Le Ministre de l'Agriculture
Le Ministre des Finances
HASSEN BELKHODJA
MOHAMED FITOURI
Vu :
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA
MINISTERE DE L'ECONOMIE NATIONALE
Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières