Arrêté du Ministre des Finances du 7 février 1976, relatif aux programmes, à l'organisation et à la sanction des études du Cycle de Formation des Inspecteurs Centraux des Services Financiers à l'Ecole Nationale d'Administration

Le Ministre des Finances,

Vu la loi N° 64-44 du 3 novembre 1964, portant réforme de l'Ecole Nationale d'Administration;

Vu le décret N° 75-756 du 4 octobre 1975, relatif à la création du Cycle de Formation des Inspecteurs Centraux des Services Financiers à l'Ecole Nationale d'Administration et notamment son article 6;

Vu l'avis du Directeur Général de l'Ecole Nationale d'Administration.

Arrête :

Article Premier — Le Cycle de Formation des Inspecteurs Centraux des Services Financiers à l'Ecole Nationale d'Administration comporte deux parties :

— Une partie « Formation Commune »,
— Une partie « Etudes de Spécialité ».

Le régime des études et des stages est défini comme suit :

CHAPITRE I.

Des études

Art. 2. — La durée des études ainsi que celle des stages et leur répartition dans le temps seront déterminées par décision du Directeur Général de l'Ecole Nationale d'Administration, après avis du Ministre des Finances.

Art. 3. — Le programme des études au Cycle de Formation des Inspecteurs Centraux est fixé à l'annexe ci-joint au présent arrêté.

Art. 4. — Les élèves sont tenus de connaître toutes les questions inscrites aux programmes même si aucun cours ou aucune conférence n'a été organisé en ce qui concerne ces matières.

Art. 5. — Les cours organisés au Cycle de Formation des Inspecteurs Centraux des Services Financiers seront polycopiés. Dans le cas où le chargé de cours ne dispose pas d'un texte définitif deux élèves seront chargés par le Directeur des Etudes de reconstituer, d'après leurs notes, le cours du professeur.

Le projet sera remis au professeur aux fins de correction. Le cours ainsi corrigé sera polycoolé par les soins du Centre de Recherches et d'Etudes Administratives.

Art. 6. — Tous les enseignements organisés au Cycle de Formation des Inspecteurs Centraux seront sanctionnés par un devoir surveillé le mois qui suit la période durant laquelle ils ont été assurés.

Art. 7. — Les élèves peuvent opter, dans le courant du premier semestre des études, pour la rédaction d'une thèse dont la soutenance intervendra avant la fin des études de spécialité.

Le sujet de thèse, portant sur une question de fiscalité, de douane, de comptabilité publique ou d'assurance, sera choisi par l'élève intéressé, en accord avec le Directeur des Etudes et le Président de thèse qui dirigera les travaux de l'élève.

Art. 8. — Si la note de thèse est supérieure à la moyenne, l'élève aura une bonification qui sera obtenue en affectant du coefficient 5 le nombre des points dépassant dix (10) sur vingt (20).

Cette bonification sera ajoutée au total des points obtenus par l'élève intéressé durant sa scolarité sans qu'il soit tenu compte du coefficient 5 visé ci-dessus pour le calcul de sa moyenne pour le classement général.

Art. 9. — La thèse qui sera retenue par le Comité Scientifique du Centre de Recherches et d'Etudes Administratives sera publiée. L'auteur de la thèse publiée peut bénéficier d'une prime de recherche dont le montant sera fixé par le Comité Scientifique du Centre de Recherches et d'Etudes Administratives.

Art. 10. — Pendant la période de formation commune, les élèves auront des contacts avec une Direction du Ministère des Finances suivant une formule qui sera définie par le Directeur des Etudes et des stages.

Chaque élève sera chargé d'étudier l'organisation de l'Administration désignée par la Direction de l'Ecole. Tout élève doit fournir à la Direction de l'Ecole, une étude relative à l'organisation de l'Administration qui lui a été désignée. Le sujet de cette étude sera choisi par l'élève, en accord avec le Directeur des Etudes et des stages.

Art. 11. — A la fin des études théoriques de la partie « Formation Commune » les élèves sont réparties selon quatre options :

• Option Fiscalité,
• Option Douane,
• Option Comptabilité Publique et Trésor,
• Option Assurance.

CHAPITRE II

Des compositions

Art. 12. — Le calendrier des examens, la nature, la durée et les coefficients des différentes épreuves, ainsi que les coefficients des notes de contrôle continu et des mémoires de stage sont déterminés par décision du Directeur Général de l'Ecole Nationale d'Administration.

Tout changement concernant la nature, la durée et les coefficients des différentes épreuves, seront communiqués aux élèves, trois (3) mois avant la date de l'examen.

Art. 13. — Pour chaque examen, y compris l'examen de fin de scolarité, les épreuves écrites seront affectées d'un coefficient global égal à dix et les épreuves orales seront affectées d'un coefficient égal à cinq.

Art. 14. — L'examen de fin des études de la formation commune comporte cinq épreuves écrites et une épreuve orale.

Les épreuves écrites comportent :

1 — une dissertation sur les institutions et les techniques administratives;
2 — une dissertation sur l'Economie Tunisienne;
3 — une composition portant sur l'un des enseignements assurés durant l'année en cours. Cette matière sera choisie par la Direction de l'Ecole;
4 — la rédaction en langue arabe d'un document administratif;
5 — une composition en langue anglaise.

Art. 15. — Les épreuves écrites seront soumises à une double correction.

Art. 16. — L'examen de fin des études de spécialité comporte, selon les options, des épreuves écrites et une épreuve orale portant sur leur programme respectif, défini à l'annexe ci-joint.

Art. 17. — Pour tous les examens, l'épreuve orale consiste en deux (2) exposés faits devant le jury, précédés d'une heure de préparation.

Le premier exposé d'une durée de quinze (15) minutes doit porter sur l'une des questions inscrites au programme.

Cet exposé sera suivi d'une discussion avec le jury d'une durée de vingt-cinq minutes.

La discussion avec les membres du jury doit porter sur une question inscrite au programme.

Le deuxième exposé relatif à un document administratif ou à un commentaire de texte durera quinze minutes.

Art. 18. — Le sujet de l'exposé oral sera tiré au sort.

L'élève peut tirer un deuxième sujet. Dans ce cas, il pourra traiter soit le premier, soit le deuxième sujet qu'il a tiré. La note ainsi obtenue sera réduite de cinquante pour cent (50%).

Art. 19. — L'exposé et la discussion doivent être faits dans deux (2) langues différentes, soit en arabe, soit en français suivant le choix du candidat.

Art. 20. — Sauf délibération contraire du jury, les élèves dont la moyenne générale à la fin de chaque période d'étude est :

• égale ou supérieure à 11/20 seront autorisés à continuer leur scolarité;
• comprise entre 09 et 11/20 peuvent être autorisés à redoubler;
• inférieure à 09/20 ne seront plus autorisés à continuer leurs études au cycle de formation des inspecteurs centraux.

Art. 21. — En cas de redoublement le montant de la bourse de l'élève intéressés sera réduit de vingt-cinq pour cent (25%).

Nul ne peut être autorisé à redoubler plus d'une fois durant sa scolarité.

Art. 22. — Au cours de leur scolarité, les élèves du cycle de formation des inspecteurs centraux sont classés par un jury dont les membres sont nommés tous les ans, par décision du Directeur Général de l'Ecole.

CHAPITRE III

Des stages

Art. 23. — Les élèves du cycle de formation des inspecteurs centraux effectueront un stage dans les services extérieurs du Ministère des Finances.

Art. 24. — Les élèves du cycle de formation des inspecteurs centraux effectueront à la fin des études de spécialité un stage dans une administration tunisienne, étrangère ou dans une organisation internationale.

Les élèves du cycle de formation des inspecteurs centraux doivent effectuer durant leur scolarité au moins un stage en Tunisie.

Art. 25. — Ne seront affectés à un poste de stage que les élèves dont les études ont été jugées satisfaisantes.

364 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 10 Février 1976

L'élève astreint à un redoublement sera, le cas échéant, dispensé de refaire son stage si la note relative aux travaux de stage est supérieure à 12/20. En cas de dispense, l'élève ne touchera ni bourse ni indemnité de stage.

Art. 26. — 1. — Les affectations au stage se font par voie de tirage au sort.

2. — Les élèves peuvent procéder à des permutations sous réserve de l'accord préalable du Directeur des Etudes et des stages.

3. — Toutefois, les élèves mariés, ou soutiens de famille, et les élèves invoquant des raisons de santé dûment justifiées peuvent être, dans la mesure du possible, affectés au poste de leur choix.

4. — Nul ne peut être affecté pour faire son stage dans une administration, un service, une entreprise ou un gouvernorat dont il est originaire.

Art. 27. — Durant la période de stage, les élèves seront placés sous l'autorité directe de leur chef de stage. Ils ont les mêmes obligations que les agents du service auprès duquel ils se trouvent affectés.

Art. 28. — Des instructions spéciales définiront en temps opportun les modalités de déroulement du stage et la nature des travaux qui seront effectués par les élèves.

Les travaux de stage sont corrigés par une commission dont les membres sont désignés par décision du Directeur de l'Ecole.

Cette commission est composée comme suit :

• le directeur de l'Ecole Nationale d'Administration, président;
• le directeur des études et des stages;
• un chargé d'enseignement au cycle de formation des inspecteurs centraux;
• le chef de stage de l'élève intéressés ou son représentant;
• toute personne choisie par sa compétence compte tenu de la nature du sujet du mémoire considéré.

Les élèves procèdent à la soutenance de leurs travaux devant cette commission.

Art. 29. — Les meilleurs mémoires de stage peuvent être publiés et imprimés s'ils sont retenus par le comité scientifique du Centre de Recherches et d'Etudes Administratives.

CHAPITRE IV

Des congés annuels

Art. 30. — Les élèves du cycle de formation des inspecteurs centraux bénéficient d'un congé annuel d'un mois.

CHAPITRE V

De l'examen de fin de scolarité et du classement final

Art. 31. — L'examen de fin de scolarité comporte trois (3) épreuves écrites et trois (3) épreuves orales.

Les épreuves écrites portent sur :

• la rédaction d'un document administratif relatif à l'organisation politique, administrative et aux moyens d'action de l'administration;
• deux (2) épreuves écrites portant sur les matières spécialisées de chaque option.

Les deux premières épreuves orales auront lieu conformément aux dispositions des articles 18, 19 et 20 du présent arrêté.

La troisième épreuve orale portant sur l'anglais économique.

Art. 32. — Le classement final des élèves du cycle de formation des inspecteurs centraux est opéré par un jury, présidé par le Ministre des Finances ou son représentant.

Art. 33. — Les membres du jury du classement final sont nommés par arrêté du Ministre des Finances sur proposition du Directeur Général de l'Ecole.

Art. 34. — Nul ne peut être proposé par le jury de l'examen de fin de scolarité et du classement final pour une nomination dans le grade des inspecteurs centraux des services financiers s'il n'a obtenu une moyenne générale de scolarité au moins égale à douze sur vingt (12/20).

Toutefois, compte tenu des résultats globaux de toute la promotion, le jury du classement final peut, s'il l'estime nécessaire, réduire la moyenne exigée au maximum d'un point et demi.

Il sera mis fin au détachement auprès de l'Ecole Nationale d'Administration, des élèves qui n'obtiennent pas au classement final, la moyenne visée ci-dessus.

CHAPITRE VI

Dispositions particulières

Art. 35. — Conformément aux dispositions de l'article 10 du décret sus-visé n° 75-726 du 4 octobre 1975, les candidats titulaires d'une licence d'enseignement supérieur, ayant suivi avec succès les études et les stages organisés par une des écoles préparant à l'une des options prévues par le présent arrêté (impôt - douane - trésor et assurance) et admis au concours d'entrée au cycle ci-dessus, peuvent être autorisés, à poursuivre les études de formation commune.

A l'expiration de la période consacrée à cette formation les intéressés subiront l'examen de fin des études de la formation commune.

Art. 36. — Les candidats visés à l'article 35 ci-dessus, doivent au terme de la formation commune effectuer un stage dans les services extérieurs du Ministère des Finances dont la durée sera fixée par décision du Directeur Général de l'Ecole Nationale d'Administration.

Art. 37. — A l'expiration du stage ces candidats subissent les épreuves de l'examen de fin de scolarité dans les conditions fixées par l'article 31 du présent arrêté.

Art. 38. — Le classement final de ces candidats sera effectué conformément à l'article 32 en fonction des résultats des examens de fin des études de la formation commune et de fin de scolarité et compte tenu des résultats de leur scolarité dans les écoles spécialisées.

L'application de ces dispositions particulières prendra fin le 31 décembre 1978.

Art. 39. — Le Directeur Général de l'Ecole Nationale d'Administration est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Tunis, le 7 février 1976

Le Ministre des Finances

MOHAMED FITOURI

Vu :

Le Premier Ministre

HEDI NOUIRA

ANNEXE

Programme des études du cycle de formation des Inspecteurs Centraux

CHAPITRE I

PROGRAMME DE LA PARTIE « FORMATION COMMUNE »

Le programme des études relatif à la partie de Formation Commune porte essentiellement sur :

• L'organisation politique, administrative et les moyens d'action de l'Administration
• Le régime politique tunisien depuis l'Indépendance
• Mission et organisation de l'Administration Tunisienne

• L'organisation et les attributions du Ministère des Finances
• La fonction publique
• Le statut général de la fonction publique
• Le statut particulier des agents du Ministère des Finances
• Le Tribunal Administratif
• La Cour des Comptes
• La Cour de Discipline Budgétaire

• L'Economie Tunisienne
• Les expériences de planification
• Les modèles de développement
• La politique économique et financière
• La politique monétaire et de crédit
• L'Institut d'Emission et système bancaire
• Le commerce extérieur

• Les finances publiques
• La loi organique du budget
• La classification et la nomenclature budgétaire
• Notions générales sur la comptabilité publique

• Informatique et moyens modernes de gestion dans les services administratifs
• Informatique
• Rationalisation des choix budgétaires
• Le planning programming budgeting system
• Organisation administrative

• La gestion des entreprises
• Généralités sur l'organisation des entreprises
• Gestion financière : choix des investissements
• Amortissements, casch-flow, gestion prévisionnelle
• Analyse des écarts

• La Comptabilité Commerciale et Analytique

1 — Comptabilité générale

• Le bilan et sa signification
• Théorie des comptes
• Analyse des résultats globaux et comptes de gestion et de résultats

• Le plan comptable
• Les comptes de capitaux permanents
• Comptes des valeurs immobilisées
• Comptes de stock
• Comptes de biens
• Comptes financiers
• Comptes de charges par nature
• Les comptes de résultat

• Clôture et ouverture de la comptabilité
• Amortissements, provisions, régularisations et comptes de gestion, balance d'inventaire

2 — Comptabilité analytique d'exploitation

• Notions générales
• Comptabilité matière
• Analyse des salaires
• Analyse des charges par centre d'activité
• Le système des prix de revient réels
• Les coûts et prix de revient standard

3 — Comptabilité de Sociétés

• Constitution et fonctionnement des sociétés
• Répartition des bénéfices
• Modification de capital social
• Dissolution de sociétés
• Des titres des sociétés
• Des emprunts et obligations
• Les transformations de sociétés

• Le droit commercial
• Les différents types de sociétés
• Nature juridique
• Constitution

• Vie de la société
• Organe de gestion
• Dissolution et liquidation
• Faillite et concordat préventif
• Le fonds de commerce
• Les effets de commerce

• Les mathématiques et les statistiques
• Théorie des ensembles
• Les fonctions
• Les séries
• La moyenne arithmétique
• Les lois statistiques
• Les probabilités

• L'anglais économique

CHAPITRE 2

PROGRAMME DE LA PARTIE ETUDE DE SPECIALITE

Les programmes de la partie « étude de spécialité » sont définis comme suit, selon les options indiquées ci-dessus :

OPTION FISCALITE

• Gestion administrative, organisation et méthode de l'administration fiscale
• Organisation des services fiscaux
• Problèmes déontologiques propres au contrôle fiscal
• Organisation et attributions des centres de contrôle fiscaux
• Méthodologie du contrôle

• Droit fiscal
• Généralités sur le système fiscal
• Les impôts directs
• Les impôts cédulaires
• La contribution personnelle d'Etat
• Les taxes parafiscales
• Les impôts indirects
• La taxe sur les chiffres d'affaires
• taxe à la production
• taxe à la consommation
• taxe de prestation de services
• Notions de taxe sur la valeur ajoutée
• Les droits d'enregistrement
• Les impôts locaux
• Contentieux fiscal et voie d'exécution

• Comptabilité publique
• Organisation des réseaux comptables
• Attributions des services de recouvrement
• Modalités du recouvrement
• Contentieux du recouvrement

Les moyens modernes de traitement de l'information fiscale

• Application concrète dans les services de la Direction des Impôts

Etude de cas d'application

• Fiscalité des personnes physiques
• Fiscalité des entreprises

Fiscalité et développement

• Les encouragements fiscaux
• Fiscalité et épargne
• Fiscalité et investissement

OPTION DOUANE

Gestion administrative, organisation et méthodes de l'Administration Douanière

• Définitions
• Déontologie générale : obligations et protection du fonctionnaire

• Dispositions propres aux fonctionnaires des douanes
• Statut particulier des agents des douanes
• Missions de l'administration de douane
• Organisation générale des services : services centraux, services extérieurs (bureaux et brigades), attributions des agents
• Organisation et méthodes de surveillance
• Organisation et méthodes des services de contrôle des opérations commerciales

Législation et réglementation douanière

Généralités : Définition sources du droit, pouvoirs des États et des Gouvernements, limites du droit national

La loi tarifaire

• Étude économique du tarif, moyen classique d'intervention de l'État dans le commerce extérieur
• La nomenclature de Bruxelles
• Étude juridique, technologique et méthodologique du tarif

La loi douanière et les règlements d'application

• Étude économique des mesures douanières
• La conduite en douane-magasins et aires de dédouanement. Dépôt
• Les opérations de dédouanement
• Circulation et détention des marchandises à l'intérieur du territoire douanier

Les régimes douaniers suspensifs et économiques

• Technique de base : l'acquit à caution
• Législation et réglementation à chacun des régimes concernés (y compris les aspects méthodologiques du contrôle) : les transits, les entrepôts, les usines exercées par le service des douanes, l'admission temporaire, l'importation et l'exportation temporaire

Les franchises et les régimes particuliers

• Admissions exceptionnelles en franchise
• Réimportation des marchandises exportées sous réserve de retour
• Franchises résultant d'accords internationaux
• Tourisme international

Les prohibitions

• Étude économique
• Prohibitions d'ordre public
• Prohibitions d'ordre économique et contrôle du commerce extérieur

Contrôle des changes

• Réglementation applicable aux échanges commerciaux et aux voyageurs
• Rôle des intermédiaires agréés
• Rôle de l'administration des douanes

Navigation

• Régime administratif des navires
• Navigation réservée

Contentieux et voies d'exécution

• Définitions et généralités
• Caractéristiques du contentieux de la répression
• Théorie générale de l'infraction, des peines, de la responsabilité et de la preuve
• Procédure répressive; procédure de saisie et d'enquête, poursuite et exécution, le règlement transactionnel

Economie des échanges internationaux

• Balance commerciale
• Balance de paiements
• Termes de l'échange
• La Tunisie et le Maghreb
• La Tunisie et le G.A.T.T.
• La Tunisie et le C.E.E.

• Le Kennedy-Raound
• Le système monétaire international
• Les zones monétaires
• La conférence des Nations-Unies pour le commerce et le développement
• Transport international

OPTION COMPTABILITE PUBLIQUE ET TRESOR

Organisation et attributions des services financiers de l'État

• Organisation et attributions de la Trésorerie Générale
• Organisation et attributions de la Direction de la Comptabilité Publique
• La décentralisation des services financiers

Les règles de la comptabilité publique

• Le code de la comptabilité publique
• Structures et procédures comptables
• Les ordonnateurs et les comptables
• Les ressources publiques : nature et méthodes de recouvrement
• Le paiement des dépenses publiques
• Dettes publiques et valeurs mobilières
• Dépôts des tiers
• La gestion financière des collectivités locales et des établissements à caractère administratif
• Règles et institution de droit civil se rattachant à la mission du recouvrement, des obligations et des sûretés
• Mission et règlement des dépenses publiques
• Règlement avec le trésor étranger
• Relation trésor, Banque Centrale

La comptabilité de la Trésorerie Générale

• Nomenclature et classement des comptes
• Opérations de fin d'année
• Rôle de centralisation de la Trésorerie Générale
• Comptes de gestion

Informatique et comptabilité publique

• Informatique appliquée à la comptabilité publique

OPTION ASSURANCE

Les aspects juridiques de l'assurance

• Organisation, fonctionnement et contrôle des entreprises d'Assurances de toute nature et de capitalisation
• Tutelle des entreprises d'assurances
• Les Sociétés mutualistes
• Le contrat d'assurances
• Assurance obligatoire : accidents du travail - assurances de responsabilité civile pour les propriétaires de véhicules à moteur
• Le fonds de garantie automobile
• La réassurance légale
• Transferts de portefeuille d'assurances

Les aspects techniques de l'assurance

• Étude technique de l'assurance
• Données statistiques
• Fréquence des risques
• Sélection des risques
• Élément de l'assurance
• La prime
• Le risque
• La prestation de l'assureur
• Assurances dommages
• Assurances de chose, incendie - vol
• Assurance de responsabilité
• chef d'entreprise
• chef de famille
• Assurance de responsabilité
• accident du travail
• accident automobile
• Assurance de personnes : assurance vie, contrat groupe
• Comptabilité des assurances
• Marketing des assurances

Assurances et développement économique

• Protection des moyens de production
• Epargne et assurance vie
• Les placements des entreprises d'assurances
• La réassurance : cession et acceptation, incidence sur la balance des paiements
• Régime fiscal des assurances
• La prévention des risques.

FONDS DE SOUTIEN DE LA VITICULTURE