Les Ministres des Finances et de l'Agriculture;
Vu la loi N° 64-33 du 20 mai 1964, portant création d'un fonds de soutien de la viticulture;
Arrêtent :
Article Unique. — Est suspendue pour la récolte 1973 la perception de la contribution instituée au profit du « Fonds de Soutien de la Viticulture ».
Tunis, le 7 février 1976
Le Ministre de l'Agriculture
Le Ministre de l'Intérieur
HASSEN BELKHODJA
MOHAMED FITOURI
Vu :
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA
FONDS VITICOLE