Les Ministres des Finances et de l'Équipement:
Vu, le décret du 17 décembre 1950, instituant un fonds d'aide à la construction d'immeubles d'habitation, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu, le décret du 17 janvier 1950, relatif au conformément des prêts consacrés à la garantie du l'État;
Vu, le 30 juin 1950, le 3 juin 1950, portant substitution de la convention, conclue entre l'État et la Société Tunisienne de Banque fixant les conditions pour lesquelles cet établissement pour ses concours financier à la construction d'immeubles d'habitation;
Vu, l'arrêté du 30 juin 1950, pris pour l'application du décret du 17 décembre 1950, relatif à l'aide à la construction d'immeubles d'habitation, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété.
Arrêté
CHAPITRE PREMIER
I. Détémination des primes à la construction
Article Premier. — Dans les limites et conditions fixées par le présent arrêté, des primes peuvent être accordées aux personnes physiques ou morales, qui entreprennent en Tunisie, par leurs propres moyens financiers, des travaux ayant pour objet la construction de nouveaux logements. Rév. 2.
Art. 2. — Les primes ne sont pas accordées aux logements dont les travaux de construction sont entrepris avant le dépôt de la demande.
Art. 3. — Pour pouvoir bénéficier des primes, les logements doivent satisfaire aux conditions définies ci-après.
Logements de la catégorie A
Le logement doit comprendre au moins :
a) Une pièce d'une surface habitable minimum de 16 mètres serrés, les autres pièces devant avoir, le cas échéant, une surface minimum de 8 mètres carrés chacune;
b) Une cuisine d'une surface minimum de 6 m² équipée d'un évier.
c) Une salle de bains d'une surface minimum de 6 m² équipée d'une baignoire et d'un lavabo avec eau chaude et froide.
d) Un W.C. indépendant ou incorporé à la salle de bains.
La construction doit être pourvue :
- d'une installation électrique exécutée sous tubes encastrés;
- d'une installation d'eau courante;
- d'un système d'évacuation des eaux usées avec une fosse sceptique ou tout à l'égout;
- elle doit être réalisée avec des matériaux et fournitures de bonne qualité avec dosage et mise en œuvre conformes aux règles de l'art.
L'ossature doit comprendre des murs porteurs en béton armé ou en maçonnerie de moellons à forte résistance hourdis au mortier de ciment ou des éléments en béton armé avec remplissage en briques céramiques ou tout autre matériau équivalent assurant parfaitement l'isolation thermique.
Les couvertures doivent être exécutées en dalles de béton armé ou en corps creux à nervures avec chape en béton armé.
Les terrasses doivent comporter une forme de pente et une étanchette en asphalte ou en carreaux de ciment.
Tous les sols des surfaces habitables doivent être recouverts d'un carrelage de bonne qualité ou de tout autre revêtement au moins équivalent.
Tous les murs extérieurs et intérieurs, tous les plafonds doivent être recouverts d'un enduit de bonne qualité sauf au cas où les murs en moellons sont appareillés.
La cuisine, la salle de bains et le W.C. doivent être pourvus d'un revêtement en carreaux de faïence de bonne qualité ou tout autre revêtement similaire d'une hauteur minimum de 1,20 m.
Logements de la catégorie B
Le logement doit comprendre au moins :
a) Une pièce d'une surface habitable de 14 m² ; les autres pièces devant avoir le cas échéant, une surface minimum de 7 m² chacune.
b) Une cuisine d'une surface minimum de 5 m² équipée d'un évier.
c) Une salle d'eau d'une surface minimum de 3 m² équipée d'une douche et d'un lavabo.
d) Un W.C. indépendant ou incorporé à la salle d'eau.
La construction doit être pourvue :
- D'une installation électrique.
- D'une installation d'eau courante.
- D'un système d'évacuation des eaux usées avec une fosse sceptique ou un puits perdu ou tout à l'égout.
- Elle doit être réalisée avec des matériaux et fournitures de qualité convertible, avec dosage et mise en œuvre conformes aux règles de l'art.
Les murs extérieurs seront exécutés soit en béton armé, soit en maçonnerie de pierre, soit avec ou autre en béton armé, et remplissage en briques céramiques ou tout autre matériau équivalent.
Les couvertures peuvent être réalisées soit :
- En dalles de bétons armé.
- En corps creux avec chape en béton armé.
- En fers I.P.N. et voutains en briques.
- En voûtes.
Les murs extérieurs et intérieurs, les plafonds, voûtes et voutains doivent comporter un enduit.
p. 406Les sols des surfaces habitables doivent être carrelés.
Toutefois, les logements des catégories A et B qui satisfont aux caractéristiques fixées ci-dessus mais qui ne sont pas alimentés en électricité ou en eau courante peuvent bénéficier des taux de prime prévus pour les logements de ces catégories tels qu'ils sont fixés aux articles 4 et 5 ci-après mais avec les abattements suivants :
- Logements sans alimentation électrique : 10%.
- Logements sans alimentation d'eau courante : 10%.
Logements de la catégorie C
Le logement doit comprendre sa moins :
a) Une pièce d'une surface habitable minimum de 12 m² : les autres pièces devant avoir le cas échéant, une surface minimum de 7 m² chacune.
b) Une cuisine d'une surface minimum de 4 m² équipée d'un frier.
c) Un cabinet de toilette comportant, un W.C. et un lavabo.
La construction doit être pourvue d'un système d'évacuation des eaux usées avec une fosse sceptique ou un puits perdu.
Les murs seront en maçonnerie ou en aggloméré de riment.
Les couvertures seront en dalles, en corps creux, en fer. L.P.N. avec voûtains en voûtes, en bois ou en tuiles mécaniques.
Les sols des surfaces habitables seront carrelés ou en béton de ciment ou de chaux.
Les murs intérieurs et les plafonds doivent être recouverts d'un enduit.
Art. 4. — Pour l'application des dispositions ci-dessus, la surface habitable de ces logements est celle des planchers à l'intérieur des gros murs, déduction faite de la surface des trémies d'escaliers et d'ascenseurs, des galines de cheminées, d'aération, d'évacuation et d'alimentation, des cloisons intérieures.
La surface des loggias, balcons et terrasses couverts est décomptée pour la moitié de la surface réelle.
La surface des pièces, cuves, caux-sols, débarras, buanderies ayant une hauteur sous plafond égale ou inférieure à 2,50 m ainsi que celle des terrasses et balcons découverts, des garages et des chaufferies, n'est pas à prendre en compte.
Art. 5. — Pour la détermination des primes, la surface habitable de chaque logement ne peut être prise en considération qu'à concurrence des surfaces maximales ci-après :
1° Logement de la catégorie A :
- Logement d'une pièce : 40 m² ;
- Logement de 2 pièces : 55 m² ;
- Logement de 3 pièces : 70 m² ;
- Logement de 4 pièces : 85 m² ;
- Logement de 5 pièces et plus : 100 m².
2° Logement de la catégorie B :
- Logement d'une pièce : 35 m² ;
- Logement de 2 pièces : 50 m² ;
- Logement de 3 pièces : 65 m² ;
- Logement de 4 pièces et plus : 80 m².
3° Logement de la catégorie C :
- Logement d'une pièce : 30 m² ;
- Logement de 2 pièces : 45 m² ;
- Logement de 3 pièces et plus : 40 m².
Art. 6. — Taux des primes à la construction :
Les taux des primes sont fixés par mètre carré et par an ainsi qu'il suit :
- Logement de la catégorie A : 0 D, 540 ;
- Logement de la catégorie B : 0 D, 560 ;
- Logement de la catégorie C : 0 D, 340.
Les primes ainsi fixées sont servies « ne varient » pour une période de 10 ans et versées annuellement à terme échu.
Toutefois, les personnes qui en expriment le désir lors de la présentation de leur demande, peuvent obtenir que la prime leur soit servie à un taux majoré de 50% pendant une période de 5 ans.
CHAPITRE II
Modalités d'attribution des primes à la construction
Art. 7. — Tout constructeur qui sollicite le bénéfice des primes, doit déposer au siège de la subdivision de l'habitat du lieu du logement à construire, un dossier en double exemplaire, comportant :
- Une demande établie sur un imprimé spécial fourni par la dite subdivision.
- L'autorisation de bâtir.
- Les documents techniques au vu desquels cette autorisation a été délivrée y compris un plan de situation du terrain et un plan d'implantation du logement.
- Un devis descriptif des travaux projetés.
Après instruction du dossier, le Ministre de l'Équipement prend une décision provisoire portant accord de principe d'octroi de la prime notifiée au demandeur par la subdivision. La décision provisoire intervienne comporte fixation provisoire du montant de la prime.
Dès que le constructeur a produit le procès verbal de recrément municipal et justifié le financement intégral de son logement, sur ses propres fonds et que la subdivision sus-visée a délivré le certificat de conformité, le Ministre de l'Équipement prend une décision définitive d'octroi de la prime qui est notifiée au bénéficiaire par la dite subdivision.
Le premier versement de la prime intervient un an après la date de la délivrance du certificat de conformité. Elle est servie annuellement à cette date.
CHAPITRE III
Des mutations des primes à la construction
Art. 8. — En cas de transmission entre vifs ou de partage des locaux ayant donné lieu à l'attribution des primes, celles-ci sont obligatoirement transférées au profit de l'acquéreur ou du donataire sous réserve des dispositions de l'article 10 - paragraphe 4 ci-après.
Si la propriété des locaux est fractionnée, le bénéficiaire des primes est, le cas échéant, divisé entre les nouveaux propriétaires au prorata de la valeur de leur part.
Les nouveaux propriétaires doivent aviser la subdivision dans un délai de six mois, des mutations intervenues, par lettre recommandée appuyée de toutes justifications utiles.
En cas de mutation par décès, le bénéficiaire des primes est transmis aux ayants droit sur justification de leurs droits.
Si en dehors du cas prévu au second alinéa ci-dessus, les primes bénéficient ou viennent à bénéficier à plusieurs personnes, le paiement en est subordonné à la désignation par celles-ci d'un mandataire commun chargé de recevoir les fonds.
CHAPITRE IV
Des exclusions des primes à la construction
Art. 9. — Logements exclus du bénéfice de la prime.
Sont exclus du bénéfice de la prime :
1° Les logements dont la construction bénéficie d'une forme de l'aide de l'État, au titre d'une législation particulière.
2° Les logements construits sur les budgets de l'État, des collectivités locales et des organismes étatiques ou semi-étatiques.
3° Les logements construits avec le concours financier de toutes institutions ou entreprises publiques ou privées.
4°) Les logements construits au bénéfice de la législation concernant les dommages de guerre.
5°) Les logements de plus de 150 m² habitables pour la catégorie A, de plus de 100 m² pour la catégorie B et de plus de 50 m² pour la catégorie C.
6°) Les logements de moins de 70 m² habitables pour la catégorie A, de moins de 22 m² pour la catégorie B et de moins de 18 m² pour la catégorie C.
7°) Les extensions, achèvements, mises en état d'habitat d'anciens locaux.
Art. 10. — Logements exclus du service de la prime.
Sont définitivement exclus du service de la prime :
1°) Les logements utilisés à des fins autres que l'habitation.
2°) Les logements recevant une extension portant leur surface habitable à plus de 150 m² pour la catégorie A, à plus de 100 m² pour la catégorie B et à plus de 50 m² pour la catégorie C.
3°) Les logements réunis en un seul, dont la surface habitable dépasse les maximas fixes ci-dessus.
4°) Les logements cédés à des personnes bénéficiant du concours financier des institutions ou entreprises visées à l'article 9 - paragraphe 3 ci-dessus.
5°) Les logements détruits par incendie ou tout autre cause, lorsqu'ils ne sont pas reconstruits.
Les changements d'utilisation, les transformations et les cessions visés ci-dessus ainsi que les survenances des sinistres doivent être déclarés dans le délai, d'un mois par lettre recommandée adressée à la subdivision de l'habitat qui pourra, à tout moment, procéder à tous contrôles utiles.
Les primes indiquent perçues deviennent immédiatement exigibles. Leur recouvrement est poursuivi par tous moyens de droits y compris par voie d'état de liquidation, conformément aux dispositions du décret du 28 décembre 1950, relatif au recouvrement des créances de l'État, sans préjudice de l'action en dommage et intérêts que peut intenter le Ministère de l'Équipement.
CHAPITRE V
Dispositions finales
Art. 11. — Sont abrogées les dispositions de l'arrêté du 20 juin 1950 pris pour l'application du décret du 17 décembre 1950, relatif à l'aide à la construction d'immeubles à usage d'habitation.
Toutefois les dispositions du dit arrêté demeurent applicables, à titre transitoire, dans les cas ci-après :
a) Cas des constructeurs ayant bénéficié d'une prime à la construction et d'une garantie d'emprunt à la date de publication du présent arrêté ;
b) Cas des constructeurs ayant déposé antérieurement à la date de la publication du présent arrêté, au siège de la subdivision de l'habitat du lieu du logement au dossier régulièrement constitué pour l'obtention d'une prime à la construction en application de l'arrêté du 20 juin 1950 ;
c) Cas des constructeurs visés au paragraphe 4a ci-dessus et ayant déposé au siège de la subdivision sus-visée au plus tard dans les 60 jours suivant la date de publication du présent arrêté, un dossier régulièrement constitué pour l'obtention d'une garantie d'emprunt en application de l'arrêté du 20 juin 1960.
Tunis, le 11 février 1976
Le Ministre de l'Équipement
LASSEAS BEN OSMAN
VU :
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA
Le Ministre des Finances
MONADO FIUURI