Arrêté du Ministre de l'Équipement du 11 février 1976, fixant les attributions des subdivisions du Ministère de l'Équipement

Le Ministre de l'Équipement,

Vu le décret N° 76-01 du 11 février 1976 fixant les attributions du Ministère de l'Équipement;

Vu le décret N° 76-107 du 30 mai 1976 portant organisation du Ministère de l'Équipement;

Vu l'arrêté du 11 octobre 1976, portant décision d'arrondissements et de subdivisions dans la cadre de l'administration régionale du Ministère de l'Équipement.

Arrête :

Article Premier. — En application des dispositions de l'article 22 du décret sus-visé n° 76-107 du 30 mai 1976, les attributions des subdivisions de l'administration régionale du Ministère de l'Équipement sont définies ainsi qu'il suit.

Art. 3. — Subdivision des ponts et chouxères dans les limites de sa circossarcéption :

La subdivision des ponts et chouxères assure la gestion, la conservation et la police du réseau routier. A cet effet elle est chargée de son exploitation et de son entretien. Il peut aussi lui être confiée la réalisation des travaux de modernisation et d'extorsion. Elle participe en outre à la réalisation des grands projets confiés à l'administration centrale.

Elle gère le matériel mis à sa disposition pour l'entretien courant des routes et la réalisation des travaux neufs qui lui sont confiés.

Elle est chargée de la maîtrise d'œuvre pour les adjudications qui concernent sa circonscription et effectuées par l'arrondissement ou par elle-même.

Elle supervise l'exécution des travaux lancés par la direction de l'Hydraulique Urbaine et assure la police et l'entretien des ouvrages de protection supprimés des villes contre les inondations et résilées, par ladite direction.

Elle est responsable de tous les ouvrages et postes de mesures ayant trait à ses activités (exceptage du trafic de la circulation mm.).

Elle veille au suivi des crédits afférents aux études et travaux dont elle a la charge.

Art. 3. — Subdivision des Ports Aériens et Maritimes dans les limites de sa circossarcéption :

La subdivision des Ports Aériens et Maritimes est chargée :

— de l'aménagement des aéroports secondaires et participe à la réalisation de l'infrastructure et des installations aéroportuaires,

— de l'aménagement, de l'entretien et de l'exploitation des ports de commerce non concédés ainsi que des ports de pêche et de plaisance et participe à la réalisation de l'infrastructure portuaire.

Elle gère le domaine public maritime et assure la protection du littoral contre l'érosion marine.

Art. 4. — Subdivision de la Construction dans les limites de sa circossarcéption :

La subdivision de la Construction est chargée d'assurer le contrôle de l'exécution des travaux neufs, des aménagements nouveaux, de l'entretien et des grosses réparations des bâtiments civils dans le cadre de la mission de service constructeur avec le concours éventuel des Architectes et bureaux d'études.

Elle peut, en outre, assurer l'étude et la réalisation des projets régionaux qui lui sont confiés. Elle veille au suivi des crédits afférents aux études et travaux dont elle a la charge.

Elle peut suggérer toute mesure propre à promouvoir l'activité de la construction dans sa région.

Elle procède, en outre, aux enquêtes de base nécessaires à l'instruction des dossiers d'agrément des entreprises.

Art. 5. — Subdivision de l'Habitat dans les limites de sa circossarcéption :

La subdivision de l'Habitat veille à l'application de la politique du Département en matière d'Habitat et d'Urbanisme.

A ce titre elle veille au respect de la réglementation en matière d'urbanisme et notamment celle relative aux autorisations de construire et aux lotissements.

Elle est chargée de mettre en application les différentes formes réglementaires d'encouragement en matière d'habitat.

Elle est chargée de contrôler la réalisation des programmes de l'Habitat entrepris par les différents promoteurs immobiliers.

Elle participe à la mise en œuvre des programmes en matière de logements expérimentaux.

Art. 6. — Subdivision de l'Aménagement du Territoire dans les limites de sa circossarcéption :

La subdivision de l'Aménagement du Territoire veille à l'application des instructions en matière d'aménagement du territoire, collabore à l'élaboration des plans directeurs et d'aménagement des villes et villages ainsi que des plans d'aménagement de détail.

Elle assiste les collectivités locales dans la confection des plans de lotissement sur les terrains leur appartenant.

Elle veille également au respect de la réglementation en matière d'Aménagement du Territoire.

Art. 1. — Subdivisions des Travaux Communaux dans les limites de sa circonscription :

La subdivision des Travaux Communaux est chargée :

• de centraliser les demandes d'assistance technique dans les domaines de la voirie, de l'urbanisme et des bâtiments préservés par les Communes du Ministère de l'Équipement,
• de constituer l'organe de liaison entre les Communes et les divers services du Ministère de l'Équipement concernés par ces prestations,
• de participer à la mise en œuvre des différentes formes d'assistance technique à ces collectivités,
• de veiller au succès et à la réalisation de cette assistance technique dans les meilleurs conditions.

Tunis, le 11 février 1976

Le Ministre de l'Équipement
LUSSARD BEN OSMAN

Vu :
Le Premier Ministre
HUM N. OUIRA

PRIME À LA CONSTRUCTION