Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu la loi N° 76-59 du 27 avril 1976, réglementant l'utilisation des immeubles acquis par l'État, en vue, soit de la construction d'logement, soit de l'aménagement ou de l'extension des villes.
p. 404Vu le décret du 9 mars 1936, portant réjouit de la législation relative à l'appropriation, pour cause d'utilité publique ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu l'acte des Ministres des Finances et de l'Équipement;
Décrétons :
Article Premier. — Est expropriée pour cause d'utilité publique au profit de l'État (Ministère de l'Équipement) et incorporée au domaine privé de l'État la parcelle objet du T.P. n° 17411 appartenant à l'ex-fondation Habous de la dame Lillabourn Bent Mohamed El Khalel nise à El Menash d'une superficie totale de 1011 m², nécessaire à la construction de logements par la Société Nationale Immobilière de Tunisie, indiquée par un lancé rouge sur les plans annuels au présent décret et désignée au tableau ci-après :
| N° d'ordre | N° sur le plan parcel | N° du T.F. | Situation du terrain | Nature du terrain | Superficie à à exproprier | NOMS DES PROPRIÉTAIRES |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 | 3 (1) | 17411 | J El-Menash | no | 1011 m² | Ex-Fondation Habous de la dame Lillabourn Bent Mohamed El Khalel |
Art. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourront graver l'immeuble.
Art. 3. — Les Ministres des Finances et de l'Équipement sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 6 février 1936
F. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
BENE NOUFA