Arrêté du Ministre de l'Equipement du 12 mars 1976, relatif aux formes des demandes et aux décisions en matière d'autorisation de construire

Le Ministre de l'Equipement ;

Vu la loi N° 76-34 du 4 février 1976, relative aux autorisations de construire et notamment son article 4;

Vu l'avis du Ministre de l'Intérieur;

Arrête :

CHAPITRE PREMIER

Demande d'autorisation de construire

Article Premier. — La demande d'autorisation de construire présentée sur papier libre.

Art. 2. — La demande précise la qualité du pétitionnaire, la situation et la superficie du terrain, la nature des travaux et la destination des constructions.

Art. 3. — Le dossier joint à la demande comprend les pièces suivantes en trois exemplaires :

A. — En ce qui concerne les communes, les agglomérations non érigées en communes soumises à l'étude d'un programme d'aménagement et les agglomérations non érigées en communes de plus de 2.000 habitants.

1°) Le plan du titre foncier ou, si le terrain n'est pas immatriculé, un levé de plan dressé par un géomètre agréé.

2°) Dans le cas d'un terrain accidenté, un plan coté comportant les courbes de niveau.

3°) Le plan de situation extrait d'un plan topographique ou, à défaut, d'un extrait de carte comportant toutes indications propres à localiser le terrain.

4°) Le plan de masse à l'échelle de 1/500 ou à une échelle supérieure comportant les indications suivantes :

— L'orientation ;

— Les limites du terrain ;

— L'implantation des constructions projetées et des bâtiments existants à maintenir ou à démolir ;

— L'amorce des constructions voisines et l'indication de leur hauteur.

5°) Les plans, coupes et façades à l'échelle de 1/100 ou à une échelle supérieure.

Les plans doivent être lisiblement cotés de manière à permettre l'appréciation des volumes, des surfaces et des ouvertures ; leur échelle doit figurer en légende.

Ils doivent préciser notamment le mode d'évacuation des eaux usées.

Ils doivent également porter indication des conduits de fumées et de ventilation.

Ils doivent enfin donner toutes indications de matériaux et de couleurs permettant de juger de l'aspect extérieur de la construction projetée.

La destination des différents locaux doit figurer sur les plans B. — En ce qui concerne les agglomérations non érigées en communes dont la population est comprise entre 500 et 2.000 habitants :

1°) Le plan du titre foncier ou, si le terrain n'est pas immatriculé, un croquis comportant les indications propres à situer la parcelle.

2°) Un plan comportant implantation, distribution et élévation suffisamment explicite pour permettre d'apprécier la salubrité des locaux projetés.

CHAPITRE II

Autorisation de Construire

Refus d'Autorisation

Art. 4. — L'autorisation de construire est délivrée par arrêté.

Art. 5. — L'autorisation de construire est valable pour un an renouvelable par tacite reconduction à compter de la date de sa notification au bénéficiaire.

Art. 6. — S'il est dûment constaté que les travaux de construction n'ont pas commencé durant le délai d'un an de validité de l'autorisation de construire ou sont interrompus durant plus d'un an l'autorisation est périmée.

Le renouvellement de l'autorisation de construire devra donner lieu dans ce cas à une nouvelle demande de la part du bénéficiaire.

Art. 7. — Le refus d'autorisation s'exerce par voie d'arrêté.

Art. 8. — Les gouverneurs et présidents de communes sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Tunis, le 12 mars 1976
Le Ministre de l'Equipement
LASSAAD BEN OSMAN

Vu
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA