Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le code des douanes et notamment son article 8;
Vu la loi N° 73-45 du 23 juillet 1973, portant mise en vigueur d'un nouveau tarif des douanes à l'importation et à l'exportation;
Vu le décret du 29 décembre 1955, portant institution d'une taxe à la production, d'une taxe de consommation et d'une taxe sur les prestations de service et notamment son article 7 bis;
Vu l'avis des Ministres des Finances et de l'Economie Nationale;
Décrétons :
Article Premier. — Le droit de douane et la taxe à la production perçus à l'importation des œufs frais repris au N° 04-05 B du tarif des douanes sont suspendus dans la limite d'un contingent de (14.000.000) d'œufs.
Art. 2. — Le présent décret prend effet à compter du 1er août 1975.
Art. 3. — Les Ministres des Finances et de l'Economie Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 12 mars 1976
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA