Le Ministre de l'Economie Nationale;
Vu le décret du 1er janvier 1953 sur les mines;
Vu le décret du 13 décembre 1948, instituant des dispositions spéciales pour faciliter le recherche et l'exploitation des substances minérales du deuxième groupe, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment l'article 4 du décret sus-visé;
Vu la demande déposée le 3 novembre 1974 par l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières ci-après dénommée ETAP, faisant élection de domicile à Tunis, 11 avenue Khéreddine Pacha, demande enregistrée à la Direction de l'Energie sous les numéros 231-080 à 231-159 inclus, par laquelle le dite société sollicite l'attribution d'un permis de recherches de substances minérales du 2ème groupe, comprenant cent
(100) périmètres élémentaires d'un seul tenant, soit quatre cents (400) km² entièrement situé en mer dit « Permis Sud Oriental du Golfe de Gabès »;
Vu la convention, le cahier des charges et leurs annexes signés à Tunis le 2 février 1976 par l'État Tunisien d'une part, et l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières ETAP, d'autre part;
Vu l'avis favorable exprimé par le comité consultatif des mines lors de sa réunion du 15 janvier 1975;
Vu le rapport du Directeur de l'Energie;
Vu l'avis du Conseil des Ministres;
Arrête :
Article Premier. — Il est accordé, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal Officiel de la République Tunisienne à l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolière ETAP faisant élection de domicile à Tunis, 11, avenue Khéreddine Pacha, sous réserve des résultats de l'enquête publique prévue par le décret du 13 décembre 1948, un permis de recherches de substances minérales du 2ème groupe dit « Permis Sud Oriental du Golfe de Gabès », situé dans le gouvernorat de Gabès et délimité par les numéros de repères ci-après : « (extrait du tableau général de repérage annexé au décret du 1er janvier 1953).
| Sommets | Numéros de repères | Sommets | Numéros de repères |
|---|---|---|---|
| 1 | Intersection du méridien 400 avec la ligne de délimitation du plateau continental tunisien. | 12 | 498-446 |
| 13 | 500-446 | ||
| 14 | 500-450 | ||
| 15 | 502-450 | ||
| 2 | 488-426 | 16 | 502-454 |
| 3 | 490-426 | 17 | 504-454 |
| 4 | 490-430 | 18 | 504-460 |
| 5 | 492-430 | 19 | 508-460 |
| 6 | 492-434 | 20 | 508-488 |
| 7 | 494-434 | 21 | 520-488 |
| 8 | 494-438 | 22 | Intersection du méridien 520 avec la ligne de délimitation du plateau continental tunisien. |
| 9 | 496-438 | ||
| 10 | 496-442 | ||
| 11 | 498-442 |
Entre les points 1 et 22, le permis est délimité par la ligne de délimitation du plateau continental tunisien.
Dans l'attente d'accord entre la Tunisie et la Libye délimitant leur plateau continental respectif, le permis est délimité par la ligne d'équidistance tracée conformément à l'usage et aux principes du droit international.
Art. 2. — Les droits et obligations afférents au présent permis de recherche sont fixés par les dispositions du décret du 1er janvier 1953 sur les mines, celles du décret du 13 décembre 1948, ainsi que par celles de la Convention et du cahier des charges sus-visés.
Tunis, le 18 mars 1976
Le Ministre de l'Economie Nationale
ARDELAZIZ LASRAM
Vu :
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA