Le Premier Ministre,
Vu le décret du 30 mai 1925, rendant applicables aux lignes de transport d'énergie électrique, les articles 2 à 13 du décret du 12 octobre 1887, relatif à l'établissement, à l'entretien et au fonctionnement des lignes télégraphiques,
Vu le certificat d'affichage et d'opposition;
Vu le certificat de retrait des oppositions;
Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur, de l'Economie Nationale, de l'Equipement et des Transports et des Communications.
Arrête :
Article Premier. — Pour la construction de la ligne 150 KV alimentant la Cimenterie de Gabès les agents du Ministère de l'Economie Nationale, ceux de la Société Tunisienne de l'Electricité et du Gaz et ceux de l'entreprise chargée par cette dernière de l'exécution de ces travaux, sont autorisés en vue de procéder à toutes les opérations nécessaires à la construction et à l'entretien de la ligne sus-visée, à pénétrer dans les propriétés non bâties, non fermées de murs et désignées sur les relevés déposés le 21 mai 1975 au siège du gouvernorat de Gabès.
Art. 2. — Le présent arrêté sera affiché au siège du gouvernorat de Gabès et notifié aux propriétaires dont les propriétés seront traversées par la ligne mentionnée ci-dessus.
Art. 3. — Les Ministres de l'Intérieur, de l'Economie Nationale, de l'Equipement et des Transports et des Communications sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Tunis, le 24 mars 1976
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA
MINES