Arrêté du Ministre de l'Economie Nationale du 18 mars 1976, portant mise à l'enquête publique d'une demande d'admission au bénéfice des dispositions du décret du 13 décembre 1948, relatif à la recherche et à l'exploitation des substances minérales du 2ème groupe

Le Ministre de l'Economie Nationale;

Vu le décret du 1er janvier 1983 sur les mines;

Vu le décret du 13 décembre 1948, instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du 2ème groupe, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment l'article 4 du décret sus-visé;

Vu la demande déposée le 5 novembre 1974 par l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières ci-après dénommée ETAP, faisant élection de domicile à Tunis, 11 avenue Khereddine Pacha, demande enregistrée à la Direction de l'Energie sous les numéros 251.080 à 251.138 inclus, par laquelle la dite société sollicite l'attribution d'un permis de recherche de substances minérales du 2ème groupe, comprenant (100) périmètres élémentaires d'un seul tenant, soit quatre cents (400) km² entièrement situé en mer dit « Permis Sud Oriental du Golfe de Gabès »;

Vu la convention, le cahier des charges et leurs annexes signés en date du 2 février 1976 par l'État Tunisien, d'une part et l'ETAP d'autre part;

Vu l'avis favorable, émis par le Comité Consultatif des Mines lors de sa séance du 15 janvier 1975;

Vu le rapport du Directeur de l'Energie;

Vu l'avis du Conseil des Ministres;

Arrête :

Article Premier. — Il est ordonné la mise à l'enquête publique pendant une durée d'un mois, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal Officiel de la République Tunisienne, d'une demande déposée par l'ETAP faisant élection de domicile à Tunis, avenue Khereddine Pacha n° 11, visant à obtenir le bénéfice des dispositions spéciales prévues par le décret du 13 décembre 1948, pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du 2ème groupe, et portant sur un permis de cent (100) périmètres élémentaires d'un seul tenant — soit quatre cents (400) km² entièrement en mer — situé dans le large du gouvernorat de Gabès.

Ce permis est défini par les numéros des repères des sommets figurant dans le tableau ci-après (extraits du ta-

734 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 26 Mars 1976

bleau général de repérage annexé au décret du 1er janvier 1953 sur les mines).

Entre les points 1 et 22, le permis est délimité par la ligne de délimitation du plateau continental tunisien.

Dans l'attente d'accord entre la Tunisie et la Libye délimitant leur plateau continental respectif, le permis est délimité par la ligne d'équidistance tracée conformément à l'usage et aux principes du droit international.

Art. 2. — Le présent arrêté sera affiché pendant toute la durée de l'enquête au Ministère de l'Economie Nationale et au siège du gouvernorat de Gabès.

Art. 3. — Conformément aux dispositions de l'article 4 du décret du 13 décembre 1948, toutes oppositions pourront être formulées par des tiers pendant la durée de l'enquête.

Celles de ces oppositions qui porteront sur la propriété du permis devront, sous peine de nullité, remplir les deux conditions suivantes :

a) elles devront être portées devant les tribunaux compétents par exploit d'ajournement signifié au demandeur pendant la durée de l'enquête.
b) signification par acte extra-judiciaire du dit exploit devra être faite au directeur de l'énergie.

Les opposants sont tenus, sous peine de nullité, de faire élection de domicile en Tunisie et de notifier leurs oppositions au demandeur par voie extra-judiciaire.

Tunis, le 18 mars 1976

Le Ministre de l'Economie Nationale

ARDELAZIZ LASRAM

Vu :

Le Premier Ministre

HEDI NOUIRA