Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 33-75 du 14 mai 1913, portant loi organique des communes;
Vu le décret du 15 décembre 1902, portant création d'une caisse des prêts communaux, tel qu'il a été complété par le décret du 1er mars 1932;
Vu le décret du 31 mars 1931, relatif aux emprunts des communes;
Vu le décret du 13 septembre 1958, portant création d'une commune à Béni Khiar;
Vu la délibération du conseil municipal de Béni Khiar en date du 25 juillet 1975;
Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur et des Finances;
Décrétons :
Article Premier. — La commune de Béni Khiar est autorisée à contracter auprès de la caisse des prêts aux communes un emprunt de 23.000 dinars, amortissable en 20 ans, à un taux d'intérêt de 2%.
Art. 2. — Cet emprunt est exclusivement affecté à la mise en viabilité des rues.
Il est gagé sur l'ensemble des ressources ordinaires de la commune.
p. 768768 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 30 Mars 1976
Art. 3. — Le Président de la commune de Béni Khiar est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis le 29 mars 1976
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
HÉDI NOUIRA