Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu le décret du 9 mars 1959, portant refonte de la législation sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété.
Vu la loi N° 73-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes;
Vu le décret N° 66-468 du 26 novembre 1966, relatif à l'expropriation pour cause d'utilité publique au profit de la commune d'Ez-Zahra de parcelles de terrain nécessaires à la création d'un jardin d'enfants et centre de protection maternelle et infantile;
Vu le décret du 11 novembre 1909, portant création de la commune d'Ez-Zahra;
Vu la délibération du conseil municipal d'Ez-Zahra dans sa séance du premier décembre 1975;
Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur et de l'Équipement;
Décréons :
Article Premier. — Sont rapportés les effets du décret sus-visé n° 66-468 du 26 novembre 1966 en ce qui concerne la superficie de 2800 m² de la parcelle de terrain indiquée sur le tableau ci-après.
| N° de la parcelle | N° du titre foncier | Superficie | Noms des propriétaires ou présumés tels |
|---|---|---|---|
| 1 | 26641 | 2809 m² | Héritiers Jean Crozat et de Madame Marguerite Crozat. |
Art. 2. — Le Président de la commune d'Ez-Zahra est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 29 mars 1976
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation
Le Ministre de la Justice
HÉDI NOUIRA