Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu la loi N° 66-12 du 3 juin 1966, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret N° 75-343 du 30 mai 1975, portant organisation du Ministère de l'Intérieur et notamment ses articles 13 et 14;
Vu le décret N° 71-364 du 8 octobre 1971, réglementant l'attribution et la rémunération des emplois fonctionnels des administrations centrales, tel qu'il a été modifié par le décret N° 72-154 du 3 mai 1975;
Sur la proposition du Ministre de l'Intérieur;
Décrétons :
Article Premier. — Les emplois fonctionnels de la Direction Générale de la Sûreté Nationale et de la Direction de la Garde Nationale prévus par les articles 13 et 14 du décret sus-visé n° 75-343 du 30 mai 1975 sont attribués dans les conditions suivantes :
EMPLOI FONCTIONNEL
Inspecteur des Services de la Sûreté
Directeur
Inspecteur des Services de la Garde Nationale
Sous-Directeur
Chef de Service
CONDITIONS D'ATTRIBUTIONS
Commissaire général ayant sept années d'ancienneté depuis sa nomination en qualité de commissaire supérieur
Sous-Directeur ayant exercé ces fonctions pendant 3 ans au moins à la Direction Générale de la Sûreté Nationale
Commissaire Supérieur ou Commandant de la Garde Nationale ou grade équivalent du corps de la Police en tenue ayant une ancienneté de neuf années depuis leur nomination en qualité de Commissaire de Police, de Lieutenant de la Garde Nationale ou grade équivalent du corps de la Police en tenue.
Chef de Service ayant exercé ces fonctions pendant quatre ans au moins à la Direction Générale de la Sûreté Nationale ou à la Direction de la Garde Nationale.
Commissaire Principal, Capitaine de la Garde Nationale ou grade équivalent du corps de la Police en tenue justifiant d'une ancienneté de 5 ans au moins depuis leur nomination en qualité de Commissaire de Police, de Lieutenant ou grade équivalent du corps de la Police en tenue.
Commissaire de Police, Lieutenant de la Garde Nationale ou grade équivalent du corps de la Police en tenue ayant cinq ans d'ancienneté dans ce grade.
Art. 2. — Le Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 29 mars 1976
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA