Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne ;
Vu la loi N° 33-75 du 14 mai 1975, portant loi organique des communes;
Vu le décret du 15 décembre 1902, portant création d'une caisse des prêts communaux, tel qu'il a été complété par le décret du 1er mars 1932;
Vu le décret du 31 mars 1931, relatif aux emprunts des communes;
Vu le décret du 19 février 1931, portant création d'une commune à M'saken;
Vu la délibération du conseil municipal de M'saken en date du 29 septembre 1975;
Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur et des Finances;
Décréons :
Article Premier. — La commune de M'saken est autorisée à contracter auprès de la caisse des prêts aux communes un emprunt de 220.000 dinars amortissable en 20 ans, à un taux d'intérêt de 2%.
Art. 2. — Cet emprunt est exclusivement affecté à la mise en viabilité des rues et la construction des chaussées.
Il est gagé sur l'ensemble des ressources ordinaires de la commune.
Art. 3. — Le Président de la commune de M'saken est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 29 mars 1976
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation
Le Premier Ministre
HÉDI NOUIRA
EXPROPRIATION