Le Ministre des Transports et des Communications,
Vu la loi N° 60-12 du 3 juin 1968, fixant le statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret N° 74-30 du 16 janvier 1974, portant création de l'Ecole des Postes et des Télécommunications de Tunis, tel qu'il a été modifié et complété par le décret N° 75-788 du 7 novembre 1975;
Vu l'arrêté du 10 avril 1974, fixant l'organisation et le fonctionnement de l'Ecole des Postes et des Télécommunications de Tunis, tel qu'il a été modifié et complété par l'arrêté du 26 novembre 1975;
Vu l'arrêté du 17 juillet 1974, fixant l'organisation et le fonctionnement du cycle de formation d'agents techniques des télécommunications, tel qu'il a été modifié et complété par l'arrêté du 4 février 1976 et notamment son article 2 (nouveau);
Arrête :
TITRE PREMIER
DISPOSITIONS GENERALES
Article Premier. — L'accès au cycle de formation d'agents techniques et des télécommunications est ouvert par voie de concours sur épreuves aux candidats âgés de 29 ans au plus à la date du concours et ayant poursuivi leurs études jusqu'à la classe de 4ème année incluse de l'enseignement secondaire technique industriel ou un enseignement équivalent.
Un arrêté du Ministre des Transports et des Communications fixe le nombre des places à pourvoir, la date des épreuves et celle de la clôture du registre d'inscription.
TITRE DEUX
REGLEMENTS DU CONCOURS
Art. 2. — Les candidats au concours prévu à l'article premier ci-dessus doivent joindre à l'appui de leur demande de candidature établie sur papier libre les pièces suivantes :
1°) certificat justifiant qu'ils sont de nationalité tunisienne depuis cinq ans au moins et ayant moins d'une année de date au jour du concours;
p. 11801180 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 21 Mai 1976
3°) extrait de l'acte de naissance ou à défaut bulletin de naissance, ayant moins d'une année de date au jour du concours;
3°) extrait du casier judiciaire ou de la fiche anthropométrique ayant moins d'une année de date au jour du concours;
4°) certificat de bonne vie et mœurs ayant moins de trois mois de date au jour du concours;
5°) pièces établissant la situation régulière du candidat au regard de la loi sur le recrutement de l'armée;
6°) copie dûment certifiée conforme du certificat de scolarité permettant de se présenter au concours;
7°) certificat d'un médecin assermenté désigné par l'administration ou d'un médecin de la santé publique attestant que, le candidat :
a) n'a pas d'infirmités apparentes ou cachées et qu'il est apte/physiquement à exercer ses fonctions sur tout le territoire de la République;
b) est indemne de toute affection tuberculeuse, cancéreuse, nerveuse ou de poliomyélite ou définitivement guéri.
Art. 3. — La liste des candidats admis à concourir est définitivement arrêtée par le Ministre des Transports et des Communications. Elle est portée à la connaissance des intéressés par lettre individuelle 15 jours au moins avant la date de l'ouverture des épreuves.
Toute candidature parvenue au Ministère des Transports et des Communications après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée.
TITRE TROIS
EPREUVES DU CONCOURS
Art. 4. — Le concours comporte des épreuves écrites pour l'admission :
1°) une épreuve écrite d'électricité (durée 2 heures, coefficient E);
2°) une épreuve écrite de mathématiques (durée 2 heures, coefficient 2).
Art. 5. — Les deux épreuves porteront sur le programme enseigné en 4ème année de l'enseignement secondaire technique industriel.
Art. 6. — Il est attribué à chacune des épreuves, une note numérique exprimée par chiffre variant de 0 à 20.
Toute note égale ou inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire; chacune des notes est multipliée par le coefficient fixé à l'article 4 ci-dessus pour l'épreuve à laquelle elle se rapporte.
Les sommes des produits donne le nombre total des points obtenus.
Art. 7. — Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu au moins 40 points pour l'ensemble des épreuves.
Si plusieurs candidats ont le même nombre de points, la priorité est donnée à celui qui a obtenu la note la plus élevée pour l'épreuve de l'électricité, au cas où cette composition n'aurait pas départagé les candidats, la priorité est donnée au plus âgé.
Art. 8. — Le jury du concours procède à la correction des épreuves et dresse dans la limite du nombre total des postes vacants mis en concours la liste du classement par ordre de mérite des candidats reçus.
Art. 9. — Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent avoir à leur disposition pendant la durée des épreuves ni livres, ni brochures, ni notes.
Sans préjudice de poursuites pénales du droit commun, toute fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat et l'interdiction de participer à tout concours ou examens ultérieurs.
Tunis, le 14 mai 1976
Le Ministre des Transports et des Communications
ABDALLAH FARHAT
Vu :
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA