Arrêté du Ministre des Affaires Sociales du 21 mai 1976 fixant le règlement et le programme de l'examen d'aptitude professionnelle pour l'admission en qualité de fonctionnaires titulaires des agents temporaires de la catégorie « C » occupant un emploi de commis d'administration

Le Ministre des Affaires Sociales,

Vu la loi N° 69-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret N° 71-362 du 9 octobre 1971, fixant le statut des cadres communs des administrations centrales, tel qu'il a été modifié par le décret N° 73-152 du 2 mai 1972;

Vu le décret N° 73-315 du 27 juin 1973, fixant le statut particulier aux agents temporaires de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, tel qu'il a été modifié par le décret N° 74-82 du 13 février 1974 et notamment son article 13;

Arrête :

Article Premier. — Le règlement et le programme de l'examen d'aptitude professionnelle prévu à l'article 13 du décret sus-visé N° 73-315 du 27 juin 1973, en vue de l'admission en qualité de fonctionnaires titulaires des agents temporaires de la catégorie « C » et occupant les postes de commis d'administration au Ministère des Affaires Sociales sont fixés par les dispositions du présent arrêté.

Art. 2. — L'examen professionnel est ouvert aux agents qui à la date du concours ont accompli cinq ans au moins d'ancienneté.

Art. 3. — L'examen professionnel comporte les épreuves suivantes :

1) deux questions au choix du candidat intéressant l'organisation et le fonctionnement des services publics (durée 2 heures, coefficient 2);
2) confection d'un tableau comportant des opérations d'arithmétique (durée 1 heure, coefficient 1).

Art. 4. — Les épreuves auront lieu indifféremment et pour leur totalité soit en langue arabe, soit en langue française, au choix du candidat exprimé sur sa demande de candidature.

Art. 5. — Il est attribué à chacune des épreuves une note numérique exprimée par des chiffres variant de 0 à 20. Toute note égale ou inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire. Chacune des notes est multipliée par le coefficient qui lui est fixé. La somme des produits donne le nombre total des points obtenus pour l'ensemble des épreuves.

Art. 6. — Le jury du concours prévu à l'article 19 de la loi sus-visée N° 68-12 du 3 juin 1968, procède aux corrections des épreuves et établit la liste de classement par ordre de mérite des candidats au vu du résultat de l'examen professionnel et l'ensemble des notes professionnelles chiffrées des deux dernières années.

L'ensemble des notes professionnelles feront l'objet d'une note chiffrée variant de 0 à 20 fixée par le jury et affectée du coefficient 3.

1220 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 25 Mai 1976

• Art. 7. — La liste des candidats admis est arrêtée par le Ministre des Affaires Sociales.

Tunis, le 21 mai 1976

Le Ministre des Affaires Sociales
MOHAMED ENNACEUR

Vu :
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA