Le Ministre des Affaires Sociales;
Vu la loi N° 66-12 du 3 juin 1966, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret N° 71-362 du 9 octobre 1971, fixant le statut des cadres communs des administrations centrales, tel qu'il a été modifié par le décret N° 73-152 du 2 mai 1972;
Vu le décret N° 73-315 du 27 juin 1973, fixant le statut particulier aux agents temporaires de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, tel qu'il a été modifié par le décret N° 74-62 du 13 février 1974;
Vu l'arrêté du 21 mai 1976, fixant le règlement et le programme de l'examen d'aptitude professionnelle pour l'admission en qualité de secrétaire d'administration des agents temporaires de la catégorie «B», appartenant à l'administration centrale ou services assimilés;
Arrête :
Article Premier. — Le règlement et le programme de l'examen d'aptitude professionnelle prévu à l'article 13 du décret sus-visé N° 73-315 du 27 juin 1973 en vue de la nomination en qualité de fonctionnaires titulaires des agents temporaires de la catégorie «B» et occupant les postes de secrétaire d'administration au Ministère des Affaires Sociales, sont fixés par les dispositions du présent arrêté.
Art. 2. — Peuvent participer à cet examen les agents, qui à la date de l'examen ont accompli cinq ans au moins d'ancienneté.
p. 1219Art. 3. — L'examen professionnel comporte les épreuves suivantes :
- une composition portant sur un sujet de culture générale (durée 3 heures, coefficient 2);
- une composition au choix du candidat, soit sur l'organisation politique et administrative de la Tunisie, soit sur la législation financière (durée 3 heures, coefficient 2).
Art. 4. — Les épreuves auront lieu indifféremment et pour leur totalité soit en langue arabe, soit en langue française au choix du candidat exprimé dans sa demande de candidature.
Art. 5. — Il est attribué à chacune des épreuves une note numérique exprimée par des chiffres variant de 0 à 20.
Toute note égale ou inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire. Chacune des notes est multipliée par le coefficient fixé à l'article 2 ci-dessus pour l'épreuve à laquelle elle se rapporte.
La somme des produits donne le nombre total des points pour l'ensemble des épreuves.
Art. 6. — Le jury du concours prévu à l'article 19 de la loi sus-visée N° 63-12 du 3 juin 1968, procède aux corrections des épreuves et établit la liste de classement par ordre de mérite des candidats au vu du résultat de l'examen professionnel de l'ensemble des notes professionnelles chiffrées des deux dernières années.
L'ensemble des notes professionnelles feront l'objet d'une note chiffrée variant de 0 à 20 fixée par le jury et affectée du coefficient 3.
Art. 7. — La liste des agents à titulariser est définitivement arrêtée par le Ministre des Affaires Sociales.
Art. 8. — L'arrêté sus-visé du 21 mai 1975 est abrogé.
Tunis, le 21 mai 1976
Le Ministre des Affaires Sociales
MOHAMED ENNACEUR
Vu :
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA