Le Ministre de la Justice;
Vu le décret du 24 juin 1957, portant réorganisation de la profession de notaire, institution des huissiers-notaires et des clercs assermentés, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi N° 67-2 du 4 janvier 1967;
Vu le décret N° 72-225 du 5 juillet 1972, portant fixation du nombre des notaires et huissiers-notaires dans les circonscriptions des cours d'appel, des tribunaux de l'ère instance et des justices cantonales;
Arrête :
Article Premier. — Les épreuves du concours pour le recrutement d'huissiers-notaires sont fixées comme suit :
Epreuves écrites :
1) Questions sur la procédure civile et commerciale, (exploits, règles de compétence des divers ordres de juridictions, voies d'exécution), (durée 3 heures);
2) Rédaction d'un procès-verbal d'exécution de jugement (durée 3 heures).
Epreuves orales :
1) Questions sur le statut des notaires et huissiers-notaires;
2) Droit civil (le mode de preuves, les contrats de vente et de location);
3) Droit commercial (le fonds de commerce, les effets de commerce et les protêts);
4) Code du statut personnel.
Art. 2. — Chaque épreuve est notée de 0 à 20.
Nul ne peut être déclaré admissible s'il n'a obtenu 20 points au moins pour l'ensemble des épreuves écrites et une note égale à 8 au moins pour chacune de ces épreuves.
Nul ne peut être admis définitivement s'il n'a obtenu 60 points au moins pour l'ensemble des épreuves écrites et orales.
Art. 3. — Toute demande de candidature est rejetée si le candidat ne remplit pas les conditions suivantes :
1) être de nationalité tunisienne depuis cinq ans au moins;
2) être âgé de 22 ans révolus à la date du 1er janvier de la date du concours;
3) jouir de ses droits civiques et politiques;
4) être de bonne moralité;
5) ne pas avoir d'antécédants judiciaires;
6) être titulaire du baccalauréat ou tahcil ou d'un diplôme équivalent.
Art. 4. — Les demandes de participation au concours sont établies sur papier libre et adressées au Ministère de la Justice, accompagnées des pièces suivantes :
1) extrait de l'acte de naissance;
2) certificat de nationalité;
3) extrait du casier judiciaire ayant moins de trois mois de date;
4) certificat de bonne vie et moeurs ayant moins de trois mois de date;
5) copie certifiée conforme des diplômes universitaires;
6) deux enveloppes timbrées portant le nom et l'adresse du candidat.
Tunis, le 16 juin 1976
Le Ministre de la Justice
SLAHEDDINE BALY
Vu :
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA