Le Ministre de la Justice;
Vu le décret du 24 juin 1957, portant réorganisation de la profession de notaires, institution des huissiers-notaires et des clercs assermentés, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi N° 67-2 du 4 janvier 1967;
Vu le décret N° 72-225 du 5 juillet 1972, portant fixation du nombre des notaires et huissiers-notaires dans les circonscriptions des cours d'appel, des tribunaux de 1ère instance et des justices cantonales;
Arrête :
Article Premier. — Les épreuves du concours prévu pour le recrutement de notaires sont fixées comme suit :
Epreuves écrites :
1) Rédaction d'un acte, (durée 3 heures);
2) Questions sur le code de statut personnel (durée 3 heures).
Epreuves orales :
1) Droit civil (les modes de preuves, les contrats de vente et de location);
2) Questions sur le statut des notaires, leurs obligations relatives au timbre et à l'enregistrement.
Art. 2. — Chaque épreuve est notée de 0 à 20, nul ne peut être déclaré admissible s'il n'a obtenu 20 points au moins pour l'ensemble des épreuves écrites et une note égale à 8 au moins pour chacune des épreuves.
Nul ne peut être admis définitivement s'il n'a obtenu 40 points au moins pour l'ensemble des épreuves écrites et orales.
Art. 3. — Toute demande de candidature est rejetée si son auteur ne remplit pas les conditions suivantes :
1) être de nationalité tunisienne depuis cinq ans au moins;
2) être âgé de 22 ans révolus à la date du 1er janvier de la date du concours;
3) jouir de ses droits civiques et politiques;
4) être de bonne moralité;
5) ne pas avoir d'antécédants judiciaires;
6) être titulaire du baccalauréat ou tahcil ou d'un diplôme équivalent.
Art. 4. — Les demandes de participation au concours sont établies sur papier libre et adressées au Ministère de la Justice accompagnées des pièces suivantes :
1) extrait de l'acte de naissance;
2) certificat de nationalité;
3) extrait du casier judiciaire ayant moins de trois mois de date;
4) certificat de bonne vie et moeurs ayant moins de trois mois de date;
5) copie certifiée conforme des diplômes universitaires;
6) deux enveloppes timbrées portant le nom et l'adresse du candidat.
Tunis, le 16 juin 1976
Le Ministre de la Justice
SLAHEDDINE BALY
Vu :
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA