Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes et notamment ses articles 6 et 8;
Vu le décret du 10 juin 1984, portant création de la commune de la Goulette;
Vu le décret N° 75-439 du 27 juin 1975, portant modification du périmètre communal de la Goulette;
Vu l'avis du Ministre de l'Intérieur;
Décrétons :
Article Premier. — Le périmètre communal de la Goulette est modifié suivant la ligne polygonale A.B.C.D.E.F.G.H., figurant sur le plan annexé au présent décret et défini comme suit :
— Du point A situé à l'axe du Canal de Tunis la Goulette à une distance de 1.000 m environ et en direction de Tunis au nouveau transformateur électrique, la limite suit la rive Nord du Lac de Tunis en direction de l'Ouest jusqu'au point B situé à l'intersection de la rive du Lac avec le prolongement de la ligne délimitant le côté Est de l'aéroport international de Tunis-Carthage.
— du point B la limite se dirige en direction du Nord traversant la G.P. 9 pour aboutir à la limite Est de l'aéroport international de Tunis-Carthage, puis longe la dite limite en direction du Nord jusqu'au point C situé à son intersection avec l'acqueduc romain.
— Du point C la limite longe l'acqueduc en direction Est sur une distance de 3.200 m environ jusqu'au point D situé à son intersection avec la piste agricole reliant l'acqueduc à la G.P. 10.
— Du point D la limite suit la piste agricole en direction de l'Est jusqu'au point E situé à son intersection avec la G.P. 9.
— Du point E la limite longe la G.P. 10 traversant la G.P. 9 et continue en direction du Sud-Est jusqu'au point F situé à son intersection avec l'ancienne voie du chemin de fer.
— Du point F la limite suit l'ancienne voie du chemin de fer en direction du Sud jusqu'à ce qu'elle se confonde avec les limites communes de Carthage et la Goulette au point G.
— Du point G la limite longe le domaine public maritime jusqu'au point H situé à son intersection avec l'axe du Canal.
— Du point H la limite suit l'axe du Canal jusqu'au point A, point de départ.
Art. 2. — Dans un délai de six mois à dater de la promulgation du présent décret, la municipalité de la Goulette devra marquer sur le terrain tous les sommets ci-dessus définis par des bornes en forme de pyramide rectangulaire.
Art. 3. — Les taxes municipales seront perçues et les règlements seront applicables dans toute l'étendue des limites du nouvel alignement du périmètre communal.
Art. 4. — A dater de la promulgation du présent décret le président de la municipalité de la Goulette assurera la gestion et la conservation du domaine public communal à l'intérieur de ce nouvel alignement.
Art. 5. — Le Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 17 juin 1976
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA