Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret N° 71-362 du 9 octobre 1971, fixant le statut des cadres communs des administrations centrales ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Sur la proposition du Premier Ministre;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décrétons :
Article Premier. — L'article 11 du décret sus-visé n° 71-362 du 9 octobre 1971 est modifié comme suit :
Article 11 (nouveau). — Les administrateurs conseillers sont recrutés :
1) — à concurrence de 70% des emplois à pourvoir;
a) sans changement
b) sans changement
2) — à concurrence de 20% des emplois à pourvoir parmi les agents ayant accompli 5 ans de services civils dans le grade d'administrateur du gouvernement ou dans un grade équivalent et ayant subi avec succès un concours dont les modalités sont fixées par arrêté du Premier Ministre.
3) — à concurrence de 10% des emplois à pourvoir par voie de nomination directe d'administrateurs principaux âgés de 40 ans au moins comptant au moins 10 ans de services civils effectifs, inscrits à un tableau d'avancement spécial et ayant fait la preuve de leur mérite et de leurs capacités pour exercer les fonctions du grade d'administrateur conseiller.
Art. 2. — Le paragraphe (2) de l'article 49 du décret sus-visé n° 71-362 du 9 octobre 1971 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Article 49 (2) (nouveau). — à concurrence de 20% à pourvoir par voie de concours sur épreuves ouverts aux fonctionnaires qui, à la date du concours, ont accompli 5 ans au moins de services effectifs dans le grade de commis d'administration ou grade équivalent des cadres communs de l'administration centrale.
Art. 3. — Le paragraphe (2) de l'article 59 du décret sus-visé n° 71-362 du 9 octobre 1971 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Article 59 (2) (nouveau) — à concurrence de 30% à pourvoir par voie de concours sur épreuves et réservés aux fonctionnaires qui, à la date du concours, ont accompli 5 ans au moins de services dans le grade de dactylographe, parmi les épreuves de ce concours figure obligatoirement une épreuve de sténographie ou de sténotypie.
Art. 4. — Le paragraphe (2) de l'article 66 du décret sus-visé n° 71-362 du 9 octobre 1971 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Article 66 (2) nouveau. — à concurrence de 30% à pourvoir par voie de concours sur épreuves aux candidats, qui à la date du concours, ont accompli au moins 5 ans de services effectifs dans le grade de hajeb.
Art. 5. — Les Ministres et les Secrétaires d'État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait au Palais de Skanès, le 5 août 1976
Le Président de la République Tunisienne
HABIB BOURGUIBA