Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu la loi N° 63-54 du 30 décembre 1963, relative aux conseils de gouvernorats telle que modifiée et complétée par les textes subséquents;
Vu la loi N° 70-53 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes;
Vu la loi N° 73-35 du 14 mai 1975, portant loi organique du budget des collectivités publiques locales;
Vu la loi N° 73-61 du 31 décembre 1975, portant promulgation du code de la comptabilité publique;
Vu le décret N° 60-30 du 23 janvier 1969, relatif au contrôle des dépenses publiques;
Vu le décret N° 70-118 du 11 avril 1972, portant organisation des services du Premier Ministère;
Vu le décret N° 74-754 du 27 juillet 1974, portant réglementation des marchés publiques;
Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur et des Finances;
Sur la proposition du Premier Ministre;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décretons :
Article Premier. — Sont soumises au contrôle des dépenses publiques les dépenses des conseils de gouvernorat, les dépenses des communes des chefs-lieux de gouvernorat et celles des communes dont la liste sera établie par un arrêté du Premier Ministre.
Art. 2. — Lorsque le contrôle ne peut être exercé par des fonctionnaires du service du contrôle des dépenses publiques, il est assuré dans les conditions ci-dessous :
— Le contrôle des dépenses des conseils des gouvernorats et des communes des chefs-lieux de gouvernorats est exercé par les fonctionnaires du Ministère des Finances, chefs des centres de contrôle des impôts situés aux chefs-lieux des gouvernorats.
— Celui des autres communes sera assuré dans les conditions qui seront fixées par arrêté du Premier Ministre.
Dans l'exercice du contrôle des dépenses qui leur est confié, les fonctionnaires du Ministère des Finances sont soumis aux directives du service du contrôle des dépenses publiques.
Art. 3. — Le service du contrôle des dépenses publiques est représenté au sein des commissions régionales des marchés par les fonctionnaires chargés du contrôle des dépenses des collectivités publiques locales des chefs-lieux de gouvernorat.
Art. 4. — Le Premier Ministre, les Ministres de l'Intérieur et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 6 août 1976
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
HÉDI NOUIRA