Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret N° 71-367 du 9 octobre 1971, fixant le statut des cadres techniques de l'administration, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Sur la proposition du Premier Ministre;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décrétons :
Article Premier. — Le dernier paragraphe de l'article 15 du décret sus-visé n° 71-367 du 9 octobre 1971 ainsi libellé « Aucun candidat ne peut être admis à participer plus de deux fois au concours prévu ci-dessus » est abrogé.
Art. 2. — L'article 47 du décret sus-visé n° 71-367 du 9 octobre 1971 est modifié comme suit :
Article 47 (nouveau). — Les adjoints techniques sont recrutés :
1) à concurrence de 70% des emplois à pourvoir :
— Soit par voie de concours sur titres parmi les titulaires d'un diplôme professionnel sanctionnant des études secondaires d'une durée minimum de 7 ans et âgés de 30 ans au plus à la date du concours.
Le reste sans changement.
Art. 3. — L'article 53 du décret sus-visé n° 71-367 du 9 octobre 1971 est modifié comme suit :
Article 53 (nouveau). — Les agents techniques sont recrutés :
1) à concurrence de 70% des emplois à pourvoir :
— Soit par voie de concours sur titres parmi les titulaires d'un diplôme d'enseignement professionnel sanctionnant les études secondaires d'une durée minimum de 4 ans.
— Soit parmi les candidats issus d'une Ecole d'application d'agents techniques et ayant satisfait aux examens de sortie de la dite école.
Le règlement et les conditions générales d'accès à l'école d'application sont fixés par arrêté du Ministre ou du Secrétaire d'État intéressé.
2) à concurrence de 20% des emplois à pourvoir par voie de concours sur épreuves ouverts aux ouvriers de l'État commissionnés appartenant aux catégories 6 et au-dessus et ayant accompli au moins 5 ans de services effectifs accomplis cumulativement dans la catégorie 6 et catégories supérieures;
3) sans changement.
Art. 4. — Les Ministres et Secrétaires d'État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait au Palais de Skanès, le 5 août 1976
Le Président de la République Tunisienne
HABIB BOURGUIBA