Circulaire de la Banque Centrale de Tunisie concernant les modalités d'application de la loi n° 72-38 du 27 avril 1972 relative aux industries exportatrices (JORT des 9-12-16 janvier 1973)

La présente circulaire a pour objet d'apporter des précisions à certains points particuliers des modalités d'application des textes visés en références qui semblent poser des problèmes d'interprétation aux intermédiaires agréés. Il s'agit tout d'abord de la délégation accordée aux intermédiaires agréés pour le transfert, pour le compte des personnes résidentes bénéficiaires d'un agrément dans le cadre de la loi n° 72-38, du prix des importations de biens

nécessaires à la production exportatrice et des services acquis auprès de non-résidents; des conditions de domiciliation de ces opérations de transfert et d'ouverture des comptes « Voyage d'affaires ». Ces précisions concernent d'autre part le régime des paiements effectués en Tunisie et à l'Étranger par les industriels exportateurs agréés en qualité de non-résidents et le concours susceptible de leur être apporté dans ce domaine par les intermédiaires agréés.

Cette circulaire précise également les conditions d'établissement des comptes rendus adressés par les intermédiaires agréés à la Banque Centrale de Tunisie à propos des opérations qu'ils effectuent dans le cadre de la loi n° 72-38.

I. — DISPOSITIONS CONCERNANT LES TRANSFERTS EFFECTUES PAR LES INDUSTRIELS EXPORTATEURS RÉSIDENTS

A. — Délégation accordée aux Intermédiaires Agréés pour le transfert des prix des importations et des services acquis auprès de non-résidents :

Selon l'Avis N° 119 et la circulaire de la Banque Centrale de Tunisie visés en références les personnes physiques et morales résidentes bénéficiaires d'un agrément pour des entreprises produisant exclusivement pour l'exportation peuvent effectuer par l'entremise d'un intermédiaire agréé tous transferts afférents à leur activité de production. Ces transferts peuvent couvrir les prix des importations de biens nécessaires à leur production exportatrice tels que définis au titre III, A de l'Avis N° 119, des frais de commission, publicité et de tous services acquis auprès de non-résidents pour les besoins de l'exploitation de l'entreprise agréée. L'objet du présent paragraphe est de définir ce qu'on entend par le « prix des importations » et des conditions de règlement de ces importations et de déterminer le contenu de la notion « services acquis pour les besoins de l'exploitation de l'entreprise ».

a) Prix et conditions de règlement des importations :

Par prix des importations il faut entendre le coût réel de ces opérations. Celui-ci ne peut en aucun cas excéder la valeur franco-frontière Tunisienne (ou C.A.F.) des marchandises.

Pour ce qui concerne les délais de règlement, il est à préciser que les industriels exportateurs peuvent bénéficier des facilités de paiement qui leur seraient consenties par les fournisseurs non-résidents, sous réserve que les conditions y afférentes soient conformes aux usages commerciaux.

b) Services pouvant être acquis auprès de non-résidents :

Il est à préciser que les services pouvant être acquis auprès de non-résidents pour les besoins de l'exploitation de l'entreprise ne peuvent couvrir que les opérations se rapportant directement à l'importation des matières premières, des biens d'équipement et de leurs pièces de rechange, à la sous-traitance ou à l'exportation et la commercialisation des produits fabriqués. Il en est ainsi par exemple des frais de transport, de commission, de courtage, de représentation et de publicité. Le recours aux services de non-résidents pour des opérations ne rentrant pas dans le cycle de production ou de commercialisation de l'entreprise est évidemment soumis à l'autorisation préalable de la Banque Centrale de Tunisie. Il en est ainsi par exemple de toute opération ayant trait à la formation du personnel de l'entreprise à l'étranger. De même les opérations d'emprunt auprès de non-résidents, ne peuvent en aucun cas être effectuées dans le cadre de cette délégation. Seul le remboursement des prêts préalablement autorisés

par la Banque Centrale de Tunisie peut être effectué dans le cadre de ladite délégation.

B. — Domiciliation des opérations de transfert :

Selon l'Avis N° 119 et la Circulaire de la Banque Centrale de Tunisie visés en référence, les opérations de transfert à effectuer par des industriels exportateurs résidents doivent être domiciliées auprès d'un intermédiaire agréé unique. A cet effet ces industriels doivent souscrire un engagement de domiciliation suivant modèle ci-joint en annexe I auprès de l'Intermédiaire Agréé choisi.

Cependant ces derniers peuvent en cas de nécessité changer de domiciliation à condition tout d'abord que les intermédiaires agréés concernés se communiquent mutuellement tous les documents et renseignements nécessaires pour éviter tout chevauchement ou dédoublement d'opérations.

D'autre part, le changement de domiciliation doit être porté à la connaissance de la Banque Centrale de Tunisie par le nouveau domiciliataire sur un formulaire conforme au modèle en annexe I.

D. — Compte « Voyage d'Affaires » :

L'attention des intermédiaires agréés est attirée sur le fait que les titulaires d'un compte « Voyage d'affaires » ne peuvent en aucun cas se faire ouvrir en même temps un compte E.F.A.C. Le cumul des avantages résultant des textes relatifs aux industries exportatrices et de l'Avis N° 114 est strictement interdit par l'Avis N° 119.

II. — DISPOSITIONS CONCERNANT LES INDUSTRIELS EXPORTATEURS AGREES EN QUALITE DE NON-RESIDENTS

A. — Régime des paiements effectués en Tunisie et à l'Étranger :

Selon l'article 6 de la loi N° 72-38 les industriels exportateurs non-résidents « doivent effectuer tous leurs règlements tels que paiement des biens et services en Tunisie, droits et taxes et dividendes distribués aux associés résidents au moyen de comptes étrangers en Dinars convertibles ».

Cette disposition concerne uniquement les règlements à effectuer en Tunisie. En effet, ces industriels de par leur qualité de non-résidents ne sont soumis à la réglementation Tunisienne des Changes que dans leurs rapports avec des résidents. Par conséquent, pour les paiements à l'étranger dans le cadre de la loi N° 72-38, ils sont libres d'utiliser soit les comptes étrangers en Dinars ou en devises convertibles qu'ils pourraient détenir en Tunisie soit leurs avoirs à l'étranger.

B. — Remise de devises par le débit de comptes étrangers aux mandataires résidents des Industriels exportateurs

L'avis N° 117 relatif au régime des comptes étrangers en Dinars et en Devises et des comptes et dossiers intérieurs de non-résidents tel que modifié par l'Avis N° 132 permet le débit des comptes étrangers en Dinars et en devises convertibles pour la remise de devises au titulaire du compte ou à tout autre bénéficiaire non-résident du prélèvement. Pour permettre aux entreprises industrielles visées au présent paragraphe de faire appel au service de leurs employés résidents pour des missions à l'étranger,

les Intermédiaires Agréés sont autorisés à remettre les devises dont il s'agit à des personnes résidentes dûments mandatées à cet effet par le titulaire du compte.

Ils doivent en outre leur délivrer une attestation en double exemplaire certifiant la provenance des devises et destinée à servir de pièce justificative auprès des services de douane.

C. — Engagement par signature des Intermédiaires Agréés au profit de non-résidents titulaires de comptes étrangers en Dinars ou en Devises convertibles :

L'objet du présent paragraphe est de rendre possible dans les limites fixées par la réglementation des changes, notamment quant à l'interdiction d'octroi de crédits à des non-résidents, le concours des Intermédiaires Agréés à des opérations effectuées par les titulaires de compte étrangers en Dinars ou en Devises convertibles. Il s'agit de l'octroi par les Intermédiaires Agréés de leur garantie pour les engagements des titulaires des dits comptes lorsque ces derniers affectent en sûreté de l'opération entre les mains du banquier résident, une somme en Dinars ou en Devises convertibles équivalente au montant objet de l'engagement à cautionner.

A cet effet les Intermédiaires Agréés sont autorisés à se faire ouvrir sur leurs livres des comptes spéciaux intitulés « Comptes bloqués de garantie » en Dinars et en Devises convertibles destinés à loger durant les délais et pour les

stricts besoins du cautionnement les sommes affectées à la couverture de l'engagement de l'Intermédiaire Agréé.

Ces comptes peuvent recevoir les sommes prélevées sur les disponibilités des comptes étrangers en Dinars ou en Devises convertibles et mises, par les titulaires desdits comptes, à la disposition de l'Intermédiaire Agréé, pour la couverture intégrale de ses engagements par signature à leur bénéfice.

Ils sont débités :

• pour le reversement dans le compte d'origine de la totalité ou du reliquat des montants prélevés en application de l'alinéa précédent après l'extinction de l'obligation de cautionnement de l'intermédiaire agréé.
• Pour la réalisation totale ou partielle, de la garantie donnée pour l'Intermédiaire Agréé.

III. — COMPTES RENDUS A LA BANQUE CENTRALE DE TUNISIE

Les Intermédiaires Agréés sont informés qu'ils doivent établir les comptes rendus prévus au titre V de la circulaire de la Banque Centrale de Tunisie visée en référence pour chacun de leurs clients industriels exportateur même s'il n'a effectué aucune opération durant le trimestre considéré, sur des formulaires conformes au modèle ci-joint en annexes II - III et IV.

Le Gouverneur,
M. GHENIMA

OPERATIONS EFFECTUÉES PAR LES ENTREPRISES EXPORTATRICES AGREÉES RÉSIDENTES DANS LE CADRE DE LA LOI 72-38

ANNEXE I

ENGAGEMENT DE DOMICILIATION
(à remettre en triple exemplaires à l'Intermédiaire Agréé choisi)

Le

L'intermédiaire agréé soussigné a pris note de la désignation ci-dessus sous le N°
(Date et Cachet et Signature autorisée)

(1) Si cet engagement est émis en vue de remplacer l'intermédiaire agréé domiciliataire, le nom du nouvel intermédiaire agréé est à faire suivre de la mention « en remplacement » (nom de l'intermédiaire agréé précédent), il ne doit y avoir cependant aucun chevauchement d'opérations ni dédoublement de domiciliation.

N.B. Le dossier à fournir à l'appui du présent engagement doit comporter :

• Copie de l'Agrémens de l'A.P.I.;
• Copies des Statuts de la Société;
• Liste des actionnaires avec indication du lieu de résidence de chacun d'eux et du montant de sa participation.

• Indiquer : 1 pour les comptes étrangers en diners convertibles.<br/>2 pour les comptes étrangers en devises convertibles.

• Indiquer : 1 pour les comptes étrangers en dinars convertibles.

2 pour les comptes étrangers en devises convertibles.

MINISTERE DE L'INTERIEUR

(Application des dispositions de l'article 22 du décret du 16 septembre 1902 relatif à la taxe locative sur les immeubles construits).

Le Président de la commune d'El-Alia, a l'honneur de porter à la connaissance des propriétaires ou mandataires intéressés que le rôle de la taxe locative et assimilées sur les immeubles construits afférents à l'année 1975 sera mis en recouvrement à compter de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.

(Application des dispositions de l'article 22 du décret du 16 septembre 1902 relatif à la taxe locative sur les immeubles construits).

Le Président de la commune d'El-Alia, a l'honneur de porter à la connaissance des propriétaires ou mandataires intéressés que le rôle de la taxe locative et assimilées sur les immeubles construits afférents à l'année 1976 sera mis en recouvrement à compter de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.

(Application des dispositions de l'article 8 du décret du 16 septembre 1902 relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles).

Le Président de la commune de Maktar, a l'honneur de porter à la connaissance de Messieurs les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations de recensement général des immeubles construits, imposables pendant la période quinquennale 1977-1981 commenceront dans cette commune dix jours après la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.

(Application des dispositions de l'article 12 du décret du 15 décembre 1919 relatif à la contribution foncière sur les propriétés non bâties).

Le Président de la commune de Rohia, a l'honneur de porter à la connaissance de Messieurs les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des propriétés non bâties, imposables pendant la période quinquennale 1977-1981 commenceront dans cette commune dix jours après la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.

1902 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 6 - 10 Août 1976

(Application des dispositions de l'article 17 du décret du 16 septembre 1902 relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits et de l'article premier du décret du 26 janvier 1956 relatif au recensement saisonnier).

Le Président de la Commune de Sahline Sidi Ameur Maâtmeur, a l'honneur de porter à la connaissance de Messieurs les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement supplémentaire des immeubles construits ayant été omis au cours des recensements précédents ou ayant cessé de rentrer dans les exemptions prévues à l'article 3 du décret du 16 septembre 1902 ou nouvellement achevés ainsi que les locaux affectés à l'exploitation d'industries saisonnières et imposables à compter du 1er janvier 1976, sont déclarées provisoirement closes.

Il les invite à prendre connaissance, à la municipalité des articles du rôle, concernant leurs immeubles et à formuler, s'il y a lieu par écrit, leur réclamation auprès de la commission de révision.

Un délai d'un mois partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne, leur est accordé pour l'accomplissement de cette formalité.

Passé ce délai, aucune réclamation ne sera plus admise.

(Application des dispositions de l'article 17 du décret du 16 septembre 1902 relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).

Le Président de la Commune de Souse a l'honneur de porter à la connaissance de Mrs. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des immeubles construits imposables pendant la période triennale 1976-1978 sont déclarées définitivement closes.

Il leur rappelle qu'un délai de soixante jours partant du jour de la publication du présent avis au journal officiel de la République Tunisienne leur est imparti pour se pourvoir le cas échéant contre les décisions de la commission de Révision devant les tribunaux compétents.

(Application des dispositions de l'article 17 du décret du 16 septembre 1902 relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).

Le Président de la commune de Kalaâ-Kebira a l'honneur de porter à la connaissance de Mrs. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement supplémentaire des immeubles construits, ayant été omis au cours des recensements précédents ou ayant cessé de rentrer dans les exemptions prévues à l'article 3 du décret du 16 septembre 1902 ou nouvellement achevés ainsi que les locaux affectés à l'exploitation d'industries saisonnières et imposable à compter du 1er janvier 1976 sont déclarées définitivement closes.

Il leur rappelle qu'un délai de soixante jours, partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne, leur est imparti pour se pourvoir, le cas échéant, contre les décisions de la Commission de Révision devant les tribunaux compétents.

MINISTERE DES FINANCES

Emprunt Tunisien 3% 1892

Tirage : 28 juin 1976

Remboursement : 1er octobre 1976

Obligations de 5 Dinars

Coupures de 500 Millimes

= 440

SERVICE DU COMMERCE

PROTECTION DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE

BREVETS D'INVENTION