Décret N° 76-682 du 9 août 1976, autorisant la Commune de Sahline Sidi Ameur Moâtmeur à contracter un emprunt à long terme de 60.000 Dinars pour la construction d'une cité commerciale

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.

Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1973, portant loi organique des communes;

Vu le décret du 15 décembre 1902, portant création d'une caisse des prêts communaux, tel qu'il a été complété par le décret du 1er mars 1932;

Vu le décret du 31 mars 1931, relatif aux emprunts des communes;

Vu le décret du 25 avril 1948, portant création d'une commune à Sahline Sidi Ameur Môatameur;

Vu la délibération du conseil municipal de Sahline Sidi Ameur Môatameur en date du 7 septembre 1975;

Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur et des Finances;

Décrétons :

Article Premier. — La Commune de Sahline Sidi Ameur Mâatameur est autorisée à contracter auprès de la Caisse des Prêts aux Communes un emprunt de 60.000 Dinars, amortissable en 20 ans, à un taux d'intérêt de 2%.

Art. 2. — Cet emprunt est exclusivement affecté à la construction d'une cité commerciale et sera réalisé comme suit :

— 20.000 D l'année 1976
— 40.000 D l'année 1977

Il est gagé sur l'ensemble des ressources ordinaires de la Commune.

Art. 3. — Le Président de la Commune de Sahline Sidi Ameur Mâatameur est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 9 août 1976

P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation
Le Premier Ministre
HÉDI NOUIRA