Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
L'Assemblée Nationale ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
Article Unique. — Est ratifié l'Accord de prêt et de garantie annexé à la présente loi, conclu entre la Compagnie Franco-Tunisienne des Pétroles et le Gouvernement Tunisien, en tant que garant, d'une part, et la Banque Arabe et Internationale d'Investissement et la Banque Nationale de Paris d'autre part.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait au Palais de Skanès, le 11 août 1976
Le Président de la République Tunisienne
HABIB BOURGUIBA
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 28 juillet 1976.