Arrêté du Premier Ministre du 2 septembre 1976, abrogeant l'arrêté du 16 février 1974, portant création et modalité d'organisation des commissions administratives paritaires des catégories de personnels et ouvriers des Communes

Le Premier Ministre,

Vu la loi N° 60-12 du 3 juin 1969, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu l'an 1974 des Ministres de l'Intérieur et de l'Équipement

Décrétons :

Article Premier. — Sont expropriés pour cause d'utilité publique au profit de la Commune de Radès les immeubles nécessaires à la création d'unité industrielle indiqués sur les plans annexés au présent décret et sur le tableau parcellaire ci-dessous

Vu le décret N° 60-56 du 25 février 1960, fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions administratives paritaires.

Vu le décret N° 71-362 du 8 octobre 1971, fixant le statut des cadres communs des administrations centrales, tel qu'il a été modifié par le décret N° 73-153 du 2 mai 1972.

Vu le décret N° 71-367 du 8 octobre 1971, fixant le statut des cadres techniques de l'administration, tel qu'il a été modifié par le décret N° 73-155 du 2 mai 1972 et le décret N° 75-200 du 2 mai 1973.

Vu le décret N° 73-12 du 8 janvier 1973, portant statut général du personnel du service des télécommunications au Ministère de l'Intérieur.

Vu le décret N° 73-120 du 19 mai 1973, portant statut particulier du personnel de l'établissement des services pénitentiaires et du travail médiannel.

Vu l'arrêté du 8 novembre 1973, portant création et modalité d'organisation des commissions administratives paritaires des catégories de personnels du Ministère de l'Intérieur;

Sur la proposition du Ministre de l'Intérieur.

Arrête :

Article Premier. — L'article 2 de l'arrêté susvisé du 8 novembre 1973 est modifié ainsi qu'il suit :

NOMBRE DES REPRÉSENTANTS

Vu l'arrêté du 16 février 1974, portant création et modalité d'organisation des commissions administratives paritaires des catégories de personnels et ouvriers des communes.

Sur la proposition du Ministre de l'Intérieur;

Arrête :

Article Premier. — Les commissions administratives paritaires des catégories de personnels et d'ouvriers du Ministère de l'Intérieur sont également compétentes à l'égard des catégories correspondantes de personnels et d'ouvriers des communes.

Art. 2. — L'arrêté susvisé du 16 février 1974, est abrogé.

Art. 3. — Le Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Tunis, le 2 septembre 1976

Le Premier Ministre

HEDI NOUIRA

OURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TYNISIENNE - 10-14 Septembre 1976

DELEGUES