Décret n° 76-784 du 4 septembre 1976, portant expropriation pour cause d'utilité publique des immeubles au profit de la Commune de Radès nécessaires à la création d'unité industrielle

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.

Vu la loi N° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes

Vu le décret du 3 mars 1890, portant création de la commune de Radès

Vu la délibération du Conseil Municipal de Radès dans sa séance du 15 juillet 1975.

Vu le décret d'affichage qui ne soulève aucune opposition.

Art. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les immeubles sus-visés.

Art. 3. — Le Président de la Commune de Radès est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 4 septembre 1976

P. le Président de la République Tunisienne et par délégation

Le Premier Ministre

HEDI NOUIRA

COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE