Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne ;
Vu la loi N° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu la loi N° 76-33 du 14 mai 1976, portant promulgation de la loi organique des communes;
Vu la loi N° 61-2 du 2 janvier 1961, prescrivant l'affectation à la contribution de terrains situés dans les périmètres communaux et réglementant leur aliénation;
Vu le décret N° 61-77 du 30 janvier 1961, pris en application de la loi sus-visée;
Vu le décret N° 67-442 du 30 décembre 1967, relatif à l'expropriation pour cause d'utilité publique de parcelles de terrain au profit de la commune de Tunis, nécessaires à la construction de maisons d'habitation;
Vu le décret du 30 août 1966, portant création de la commune de Tunis.
Vu la déliberation du conseil municipal de Tunis dans sa séance du 10 février 1976;
Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur et de l'Équipement;
Décretons :
Article Premier. — Sont rapportés les effets du décret sus-visé N° 67-442 du 20 décembre 1967 en ce qui concerne la parcelle de terrain indiquée sur le tableau ci-après :
| NUMERO de la parcelle | NUMERO du titre foncier | SUPERFICIE | NOM DES PROPRIÉTAIRES ou présumés tels |
|---|---|---|---|
| 8 | 5650 | 2797 m2 | (1) Héritiers Borday Claude Chilibert — 2°) Naccache Ange — 3°) Bellaïche Simon — 4°) Héritiers Coscas Nessim — 5°) Naccache Raymond Victor — 6°) Naccache Gilbert — 7°) Benmoussa Jacques — 8°) Benmoussa Meyer Raymond |
Art. 2. — Le Président de la Commune de Tunis est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 30 août 1976
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA