Décret n° 76-826 du 13 septembre 1976, portant réaménagement des taxes pour formalités administratives, des taxes pour concession, occupation ou usage du domaine public et des redevances pour services publics que les collectivités publiques locales sont autorisées à percevoir

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.

Vu, la loi N° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes;

Vu, la loi N° 75-35 du 14 mai 1975, portant loi organique du budget des collectivités publiques locales et notamment son article 11;

Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur et des Finances;

Vu l'avis du Tribunal Administratif;

Décretons :

CHAPITRE PREMIER

Taxes pour formalités administratives

Article premier. — Généralités. — Les collectivités peuvent instituer des taxes pour formalités administratives à la condition que ces formalités soient prescrites par une loi ou répondant à l'exercice des fonctions de police d'hygiène, de contrôle de la circulation, de protection des ressortissants et, en général, de toute mission confiée par la réglementation en vigueur à la collectivité.

Les formalités qui répondent à l'intérêt public seront assujetties à des tarifs plus faibles que ceux appliqués à des formalités d'intérêt privé.

Art. 2. — Délivrance d'arrêté. — Lorsqu'à l'occasion d'une demande à caractère privé formulée par un particulier, la collectivité, en vertu de la réglementation en vigueur, établit un arrêté, il peut être perçu à la délivrance de ce document un droit fixe dont le taux ne saurait dépasser 300 millimes.

Art. 3. — Autorisation d'abattage aux fins de consommation personnelle. — Les autorisations d'abattage aux fins de consommation personnelle qui seront accordées dans le cadre des dispositions de l'article 1er de la loi n° 66-64 du 26 juillet 1966 réglementant l'abattage des animaux de boucherie, la circulation et la commercialisation de leurs viandes et abats, et après paiement des différentes taxes perçues au profit de la collectivité et de l'État et accomplissement des formalités prescrites par le règlement particulier de l'abattoir peuvent être assorties d'un droit par tête d'animal sacrifié à des taux variables selon l'espèce, dans la limite des maxima de 500 millimes par tête de gros bétail, de 120 millimes par tête d'ovin, de 10 millimes par volaille.

Art. 4. — Légalisation de signature. — Le tarif obligatoire et général fixé par le décret du 8 février 1928, modifié par le décret du 31 mars 1946 est porté à 50 millimes par signature légalisée sous réserve des exemptions prévues par le texte.

J'UPINAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 17-21 Septembre 1978

Art. 5. — Expédition d'actes et certificats divers. — Les droit perçus par la collectivité à l'occasion de la délivrance des actes ci-après, tels qu'ils ont été fixés en dernier lieu par les articles 54 et 55 du décret du 25 mai 1950, sont modifiés et complétés comme suit :

• Expédition d'un acte de naissance ………… 120 millimes
• Expédition d'un acte de décès …………… 120
• Expédition d'un acte d'adoption ………… 200
• Expédition d'un acte de mariage ………… 120
• Expédition de transcription du jugement …… 200
• Bulletin de naissance ………………… 60
• Bulletin de décès ………………… 60
• Duplicata du livret de famille ………… 200
• Autres formalités relatives à l'état civil …… 150
• Certificat d'acheminement ……………… 60
• Certificat de bonne vie et mœurs ……… 60
• Certificat de domicile ……………… 60
• Certificat de vie ………………… 60
• Certificat de résidence …………… 60
• Autres certificats ………………… 60

Art. 6. — Permis d'exercer certains métiers sur la voie publique. — Indépendamment des droits d'occupation du domaine public, de stationnement ou de co/portage qui seraient exigibles, les collectivités peuvent soumettre à une autorisation spéciale, l'exercice dans le périmètre de certaines activités professionnelles nécessitant une surveillance particulière ou se déroulant généralement sur la voie publique.

Les autorisations délivrées doivent faire l'objet d'un document ou d'un signe apparent, tel que plaques, numéros dont la fourniture par la collectivité est comprise dans le droit perçu.

Les permis d'exercer pour les co/porteurs, revendeurs, créateurs, circonts sur la voie publique, marchands de journaux, portefeux et métiers comparables par leur mobilité et leur expertise sur la voie publique, ne peuvent donner lieu à la perception d'un droit fixe supérieur à 6 dinars par an.

Les autorisations d'installation des baraques foraines, mariages, baraques de vie, etc. peuvent être subordonnées à la perception d'un droit de permis pour une période pouvant être fixée par jour, semaine ou mois, dans la limite d'un maximum, s'appliquant à un mois, de 10 dinars par baroque. Ce maximum est réduit de moitié et fixé par bénéficiaire pour les autorisations ne comportant pas d'installation notable tel orchette exécutoire, monstreer d'animaux, arrobate, précédemment sur la voie publique, etc.

Le renouvellement de l'autorisation par période non inférieure à l'année, sauf les exceptions prévues ci-dessus, peut donner lieu à perception des mêmes droits que le permis initial.

Art. 7. — Autorisation pour couverts, spectacles ou bols privées. — Les collectivités peuvent soumettre à un droit dont le maximum ne saurait excéder 10 dinars par jour ou soirée, les autorisations préalables accordées aux organisateurs de couverts, spectacles ou bols où le public est reçu. Toutefois, pour les autorisations préalablement accordées à l'occasion des fêtes familiales pouvant par leur célébration incommoder le voisinage, ce droit est réduit de moitié.

Art. 8. — Couverture des cafés et établissements similaires après les heures réglementaires. — L'autorisation d'ouverture de cafés ou établissements similaires, en dehors des heures fixées par le règlement ou la loi, peut être subordonnée à la perception d'un droit de 100 millimètres par heure pouvant être doublé en cas de musique.

Art. 9. — Emissions phonographiques-radiophoniques ou de télévision. — L'autorisation périodique à un café ou autre établissement similaire ouvert au public, de donner des émissions phonographiques, radiophoniques ou de télévision, peut être ouverte de la perception d'un droit au maximum de 100 millimètres par jour ou 2 dinars par mois.

Art. 10. — Autorisation de circulation pour les voitures de place et les voitures automobiles à taximètre. — Indépendamment des droits de stationnement les voitures de place et les voitures automobiles à taximètre peuvent être soumises à une autorisation de circuler délivrée par la collectivité dont le prix ne saurait excéder 1 dinar par nature de permis et par an. Ces véhicules peuvent également être assujettis à des droits de visite et de vérification dont le taux ne saurait excéder 1 dinar.

Les collectivités peuvent en outre imposer aux bénéficiaires de ces autorisations la déduction et la tenue de divers documents, tarifs, livret, etc. fournis par la collectivité moyennant une redevance correspondant à la valeur réelle de la fourniture et de l'impression.

CHAPITRE II

Tases pour concession, occupation ou usage

du domaine public

Art. 11. — Générelais. — L'utilisation privative sous forme de concession, occupation ou usage du domaine public, subordonnée à une autorisation préalable peut donner lieu à une perception de taxes ou redevances dont le taux est fixé en fonction de l'importance de la portion du domaine public utilisé ainsi que ce la durée et de la nature de l'utilisation.

Art. 12. — Taxe d'abattage. — Toute collectivité où fonctionnent un abattoir ou des aménagements publics pour l'abattage des animaux de boucherie et où est organisé un contrôle sanitaire de la viande agréé par l'autorité de tutelle, peut percevoir la taxe d'abattage instituée par le décret du 15 janvier 1914, sur la viande livrée à la consommation dans le périmètre ou destinée à la vente en dehors de ce périmètre ou à l'exportation.

Cette taxe ne peut se superposer, sur les mêmes viandes, à la taxe analogue dont il sera justifié qu'elle a été perçue à l'occasion de l'abattage dans un autre abattoir municipal ou régional.

Toutefois, les collectivités répondant aux conditions visées à l'alinéa premier peuvent imposer la présentation à leur contrôle sanitaire des viandes ayant déjà donné lieu à perception d'une taxe d'abattage au profit d'une autre collectivité locale, et introduites dans leur périmètre pour y être offertes à la consommation, et percevoir à cette occasion une taxe de contrôle sanitaire dont le taux ne pourra excéder la moitié de celui de la taxe d'abattage en vigueur au lieu de consommation.

Le taux de la taxe d'abattage qui peut être différente pour les viandes abattues à l'abattoir municipal ou régional et pour les viandes provenant de l'extérieur, doit être en rapport avec l'importance et le perfectionnement des installations d'abattage mises à la disposition des usagers; il ne peut excéder par kilo net les chiffres ci-après :

• abattoir couvert doté d'installations de lavage à l'eau courante : 25 millimètres;
• abattoir couvert sans eau courante : 20 millimètres;
• abattoir non couvert et autres emplacements : 10 millimètres.

Ces taux maximaux sont réduits de moitié lorsque la taxe est perçue sur les issues.

Des redevances supplémentaires peuvent aussi être instituées en considération des aménagements apportés à l'abattoir en vue de l'échantage des pores, du séjour et de la garde des animaux sur pieds, de la conservation de la viande; ces services doivent toujours être facultatifs pour les usagers et le taux des redevances doit être calculé d'après le montant des frais de gestion, amortissement et pourcentage forfaitaire pour leurs généraux compris.

Art. 13. — Droits exigibles sur les marchés. — En application du décret du 20 décembre 1919, les collectivités peuvent instituer et percevoir des droits de stationnement, de pesage, de mesurage, de criée, d'adjudication, d'abri et de garde sur les marchandises, animaux et denrées de toutes natures présentées à la vente dans l'enceinte d'un marché aménagé ou sur des emplacements délimités et définis affectés par la collectivité à la réunion des vendeurs et des acheteurs, ainsi que sur les matériels et moyens utilisés à la réalisation des transactions aux mêmes lieux.

Art. 14. — Droit général de stationnement. — Le droit général de stationnement sur les objets mis en vente doit être calculé en fonction de l'emplacement du domaine public effectivement occupé par les marchandises offertes à la vente et de la durée de l'occupation.

Son taux est déterminé par l'importance des dépenses assumées par la collectivité pour la gestion du marché et peut varier dans un même marché suivant la nature des aménagements mis à la disposition des usagers, sans excéder le maximum de 50 millimes par mètre carré et par jour d'occupation.

Art. 15. — Droits particuliers de stationnement. — Des droits particuliers de stationnement peuvent être institués pour certaines marchandises, produits ou denrées, lorsque l'application du droit général serait une source de difficultés pratiques ou aboutirait à des taxations excessives ou disproportionnées aux frais de gestion du marché, en raison, soit des usages locaux en matière d'emballage et de présentation, soit de l'encombrement de marchandises de faible valeur, ou au contraire de la grande valeur d'autres marchandises sous un faible volume, soit des dépenses spéciales de nettoyage, de conservation et d'entretien occasionnés par certaines denrées. Les tarifs journaliers de ces droits peuvent être exprimés à la pièce, à la surface occupée, à l'unité d'usage, à la charge, au mode de transport, à l'emballage ou au poids.

Pour les animaux, les tarifs peuvent être gradués suivant l'espèce, l'âge, la taille, la qualité, etc...

Les droits particuliers de stationnement sur les produits visés au tableau ci-après doivent être fixés dans la limite des maxima suivants :

Art. 16. — Dans les marchés de gros les collectivités peuvent au titre du droit général de stationnement percevoir une taxe ad valorem dont le taux maximum est fixé suivant la nature des marchandises.

a) Légumes, fruits, produits de basse-cour et de chasse : Les collectivités peuvent percevoir une taxe de 2 % sur le produit brut de vente en première main des légumes, fruits, dattes, volailles, œufs et autres produits agricoles.

b) Produits de mer : Les collectivités peuvent percevoir une taxe de 2 % sur le prix de vente de première main des poissons mollusques et crustacés et autres produits de mer destinés à la consommation, à la transformation ou l'exportation. Les dispositions du décret du 7 mai 1927 autorisant la Commune de Tunis à percevoir une taxe de stationnement sur le poisson sont abrogées.

Art. 17. — A défaut du droit particulier de stationnement institué pour une marchandise expressément désignée par le tarif, le droit général de stationnement est seul applicable.

Art. 18. — Droit de criée. — En sus des droits de stationnement, les collectivités peuvent percevoir le droit de criée constitué par l'article 5 du décret du 20 décembre 1919 modifié par le décret du 13 août 1921. Ce droit s'applique à toutes les transactions ayant donné lieu à enchères sur les marchés ou emplacements équivalents, même sans le concours d'un crieur appointé par la collectivité, au taux de 2 % du prix d'adjudication pour les enchères suivies d'effet. Les collectivités peuvent rendre obligatoire la vente à la criée de certains produits ou de la totalité des produits sur les marchés de gros ou de première main.

Art. 19. — Droit de pesage et de mesurage. — Le droit de pesage et de mesurage réglementé par la loi n° 71-41 du 28 juillet 1971 ne peut être institué que par les collectivités autorisées par décret. Ce droit ne peut être en tout cas perçu que lorsque la collectivité met à la disposition des usagers, sur le marché ou dans des emplacements en dépendant, des moyens effectifs de pesage ou de mesurage.

L'utilisation de ces moyens doit rester facultative.

Lorsque le pesage ou le mesurage sont requis par le vendeur ou l'acheteur, ils peuvent donner lieu à la perception d'une taxe de pesage, dont le taux est fixé uniformément par quintal métrique sans fractionnement, dans la limite d'un maximum de 60 millimes par quintal et par pesée ou d'une taxe de mesurage fixée par hectolitre sans fractionnement avec un maximum de 60 millimes par hectolitre et par opération. Toutefois, un taux différent peut être fixé pour le mesurage de l'huile dans la limite d'un maximum de 100 millimes par hectolitre, ce tarif particulier doit prévoir le fractionnement de la taxe sans que ce fractionnement puisse entraîner une perception inférieure à celle afférente à un double décalitre.

Art. 20. — Droit de colportage à l'intérieur du marché. — Le colportage autorisé à la main ou avec l'aide d'une bête de somme, de marchandises offertes à la vente à l'intérieur du marché, peut donner lieu à la perception d'une taxe, différente selon l'importance du moyen de transport, ne peut excéder 100 millimes par vendeur et par jour. Le droit de stationnement proprement dit est exigible une seule fois lorsque le vendeur utilise un véhicule attelé ou motorisé, même s'il est autorisé à occuper des emplacements successifs.

Art. 21. — Droit d'abri ou de garde. — Lorsque la collectivité offre aux usagers du marché la possibilité d'abriter ou d'entreposer leurs marchandises, leurs bêtes destinées à la vente et leur matériel en dehors des heures d'ouverture au public, ou de faire stationner leurs bêtes et leurs véhicules utilisés au transport des personnes ou des produits, dans des emplacements réservés à cet usage, à l'intérieur ou aux abords immédiats du marché, des taxes d'abri, de garde ou de stationnement à l'intérieur du marché peuvent être perçues.

Ces taxes, exprimées au même carré ou à l'unité, ne peuvent excéder par jour ou fraction de jour 40 millimètres par mètre carré occupé ou 80 millimètres par véhicule à bras ou bête stationnée, 120 millimètres par véhicule à traction amicale, 200 millimètres par véhicule à traction mécanique, remorque comprise. Toutefois, des taux supérieurs, correspondant aux frais de gestion et d'amortissement y compris un pourcentage forfaitaire pour frais généraux, pourraient être appliqués à l'utilisation d'installation spécialement aménagée en vue de la conservation des denrées, telles chambres frigorifiques ou réfrigérées.

L'utilisation des emplacements et installations sus-visés doit rester facultative pour les usagers du marché.

Art. 22. — La taxe sur le chiffre d'affaires des commissionnaires agréés et autres approvisionneurs du marché de gros instituée par le décret du 23 avril 1945 modifié par le décret du 17 octobre 1945, au profit de la commune de Tunis, au taux de 1 % est étendue à l'ensemble des collectivités.

Art. 23. — Taxe pour occupation temporaire de la voie publique. — Conformément aux dispositions du décret du 15 janvier 1944, l'occupation temporaire de la voie publique dûment autorisée en vue de l'exercice d'un commerce ou d'une industrie, peut donner lieu à la perception, au moment de l'autorisation préalable ou au début de chaque période à laquelle s'applique cette autorisation, de taxes en rapport avec la superficie occupée et la durée de l'occupation.

Les taux de ces taxes doivent tenir compte de la valeur relative des parcelles occupées, et peuvent par conséquent varier suivant l'emplacement de ces dernières et leur appropriation à l'usage auquel elles sont choisies.

Sous réserve de l'institution de tarifs différents pour les occupations journalières, hebdomadaires, merveilles, trimestrielles ou annuelles, les droits perçus à l'occasion des autorisations d'occupation temporaire de la voie publique par des tables de café ou de restaurant, des étalages et installations essentiellement mobiles et déplaçables immédiatement de commerçants et d'artisans, ne peuvent excéder par m² 50 millimètres par jour et 1 dinar par mois, sous réserve des exceptions ci-après.

Le droit institué et le maximum sus-visé peuvent être majorés de 50 % lorsque l'autorisation d'occupation concerne les abords des marchés publics dans une zone de 30 mètres au maximum autour de l'enceinte des dits marchés.

Des autorisations exceptionnelles d'occupation de la voie publique, limitées à un ou quelques jours, peuvent être accordées à l'occasion de fêtes religieuses et de solenités : les taxes particulières perçues par ces occupations ne peuvent excéder 300 millimètres par m² et par jour.

Le tarif des autorisations d'occupation temporaire sur les emplacements réservés à cet usage, données aux entrepreneurs de jeux forains, baraques d'attractions et cirques, ne peut excéder un maximum de 20 millimètres par m² et par jour d'occupation.

Art. 24. — Autorisation de colportage. — Les autorisations de colportage et de vente de marchandises quelconques sur la voie publique, peuvent donner lieu, conformément aux dispositions du décret du 15 janvier 1914, à la perception de droits exigés à l'avance, pour chaque autorisation et par jour ou abonnement.

Le tarif de ces droits doit être établi en considération des moyens utilisés pour le transport et la présentation des marchandises offertes à la vente sur la voie publique, dans les limites, par jour et par colporteur autorisé, de maxim 60 millimètres pour le colportage par éventaire, panier ou marchandise tenu à la main, de 100 millimètres pour le colportage par brouette, poussette, table, charrette à bras ou bête de somme, de 200 millimètres pour colportage par charrette attelée ou véhicule à moteur. Le droit perçu par période mensuelle ne doit pas excéder 20 fois le taux journalier.

La taxe de colportage ne peut se cumuler avec la taxe d'occupation temporaire de la voie publique pour une même installation.

L'autorisation de colportage peut interdire certaines zones ou instituer des tarifs différents applicables à des zones limitées ne dépassant pas les maxims ci-dessus mentionnés. La nature des marchandises vendues ne peut être prise en considération, qu'exceptionnellement, dans l'établissement des tarifs, lorsqu'il s'agit de marchandises encombrantes et de faible valeur.

Art. 25. — Droit de stationnement des véhicules sur la voie publique. — A la condition de fixer des emplacements réservés au stationnement des véhicules affectés au transport public des personnes ou des marchandises, les Collectivités peuvent instituer des redevances sur le stationnement de ces véhicules dans les dits emplacements sans que leur taux, qui pourrait être différents selon les emplacements et les véhicules, puisse dépasser 70 milles par jour et par véhicule, avec possibilité de fractionnement par demi-journée et d'abonnement au mois, ou à l'année. Dans ces deux derniers cas, les droits mensuel ou annuel ne pourront pas respectivement excéder 20 fois et 200 fois le taux journalier.

Les Collectivités peuvent instituer un droit de stationnement dans les emplacements réservés à cet effet sur les véhicules autres que ceux énumérés ci-dessus. Le taux maximum de cette redevance est fixé à 70 millimètres par jour et 30 millimètres par fraction de stationnement.

Toutefois, la désignation et le choix de ces emplacements réservés ne pourront en aucun cas limiter les droits des riverains à l'usage normal de la voie publique.

Art. 26. — Droits de voirie. — Les Collectivités sont autorisées à percevoir des droits cumulés de voirie à l'occasion des permissions qu'elles donnent d'utiliser ou d'occuper la voie publique de manière prolongée ou permanente ou d'en modifier l'assiette et l'aspect, qu'il s'agisse du sol, ou du sur-sol de la dite voie publique.

La perception de ces taxes est subordonnée à l'établissement préalable d'un règlement de voirie définissant les droits et les obligations des usagers, ainsi que l'assiette et le tarif des redevances correspondant aux autorisations requises.

Les droits de voirie peuvent être fixés à des taux différents par zones d'un même périmètre d'une collectivité. Il peut être institué simultanément, au titre d'une même autorisation, des droits de premier établissement et des taxes périodiques. On ne peut toutefois établir qu'un seul droit de premier établissement pour les autorisations de travaux et installations qui ne doivent pas faire saillie ou qui ne font qu'une saillie insignifiante sur la voie publique.

Les droits de premier établissement sont en général applicables à toute la durée des objets taxées. Ils peuvent être exceptionnellement fixés pour une période définie, renouvelable d'office, lorsque les objets qu'ils concernent sont par leur nature, de durée limitée ou susceptible de prendre fin à tout moment, par la seule volonté du permissionnaire.

Les Collectivités ne peuvent instituer que les taxes et redevances qui sont énumérées et définies dans la nomenclature type des droits de voirie actuellement en vigueur. Toute modification à cette nomenclature doit être autorisée par l'Administration Centrale de Tutelle, après avis conforme du Ministre de l'Équipement.

Les droits perçus ne pourront excéder dans chaque catégorie de taxation les maxims de base ci-après fixés, à partir desquels les maxims non fixés seront déterminés en observant les proportions existant actuellement entre les divers taux dans la Collectivité intéressée et à défaut dans celle de Tunis.

Les maxima ci-dessous s'appliquent aux droits les plus élevés correspondant à ceux perçus par la Commune de Tunis dans sa zone centrale, ces maxima sont réduits aux 2/3 dans les Communes de Sfax, Sousse, Bizerte, Menzel Bourguiba et celles de la Banlieue de Tunis sises dans un rayon de 20 kms et à la moitié dans les autres collectivités.

Art. 27. — Redevances périodiques pour permissions de voirie :

A. — Travaux au-dessus du sol

I. — Travaux neufs

1°) Enceinte de chantier à pied d'oeuvre :
— 200 M. par trimestre et par m² de superficie occupée sur la voie publique.

2°) Dépôt provisoire de matériaux :
— 300 M. par mois indivisible et par m² de superficie occupée sur la voie publique.

II. — Travaux modifiant les constructions existantes

1°) Echafaud (autres que les échafauds volants et ceux placés à l'intérieur d'une barrière provisoire).
— 100 M. par trimestre et par mètre linéaire.

2°) Etais :
— 800 M. de droit fixé par trimestre.

B. — Travaux sur la voie publique

Tranchée dans la voie publique :
— 100 M. par jour et par mètre linéaire.

Le tarif peut être gradué en fonction de l'emplacement des travaux et de la gêne occasionnée aux usagers de la voie publique.

Ouvrage souterrain quelconque.
— 200 M. par an et par m².

C. — Enseignes

1°) Enseignes de toute nature définies par la nomenclature type (à l'exclusion des enseignements réclames ou lumineuses), placées ailleurs que sur le local où le permissionnaire exerce son commerce, son industrie ou sa profession.
— 400 M. par trimestre et par mètre carré.

Les enseignes ou assimilés, tant celles installées sur le local défini ci-dessus ou sur des ouvrages y attenant, que celles placées ailleurs, peuvent donner lieu, en outre, lorsqu'elles font saillie sur la voie publique, à une taxe maximum de :
— 350 M. par mètre linéaire et par an.

2°) Peuvent être assujettis aux droits annuels maximaux ci-après :
— 800 M. par m² ; les enseignes incrustées sur les trottoirs ;
— 1 dinar par unité : les montres vitrines ;
— 1 dinars par m² : les étalages fixes sur façades ;
— 200 M. par m² : les tentes et baches.

Ces droits sont indépendants des redevances annuelles qui peuvent être perçues sur les étalages mobiles, tel que montres, cadres, chassis, vitrages, faisant saillie sur la voie publique, ainsi que sur les tentes et bache dan la imite d'un droit fixe maximum de 150 M. par unité.

3°) Enseignes, inscriptions ou attributs lumineux, lanternes, et globes avec inscription : tarif, maxima par m² et par an.

Les enseignes lumineuses peuvent toutefois faire l'objet d'une tarification unique, dans la limite d'un maximum de 3 D. 400 par an et par m².

En outre, les lanternes et installations lumineuses, lorsqu'elles comportent saillie sur la voie publique, peuvent être assujetties à des redevances annuelles dans la limite du maximum de 270 M. par unité, même lorsqu'elles ne portent pas d'inscription.

D. — Saillie et sur-plomb sur la voie publique

Les constructions et installations ci-après, en saillie ou en sur-plomb, sur la voie publique peuvent donner lieu, indépendamment du droit fixe de premier établissement, à des redevances annuelles dans la limite des maxima suivants :

Art. 28. — Droit unique de premier établissement pour permission de voirie. — Sous réserve de la différenciation, prescrite entre les collectivités par l'article 26 ci-dessus et de la gradation des tarifs, les maxima suivants, applicables à Tunis, sont fixés pour servir de base par catégorie de travaux et d'installations dans toutes les collectivités, par le tableau suivant :

Art. 29. — Autorisation d'installation d'appareils de distribution d'essence, pétrole, huile etc. — Ces installations donneront lieu, indépendamment des droits de voirie ordinaires dus en raison des enseignes ou attributs fixes ou lumineux installés sur les appareils ou sur les façades des immeubles et du prix de la concession librement débattue avec la collectivité à des droits d'autorisation qui ne pourront excéder, sous réserve des aménagements par catégorie des collectivités déjà prescrites.
— Pour la pose d'appareils fixés au sol :
21 D. 000 par appareil et par an.
— Pour l'installation sous-terraine dépendant des mêmes appareils :
3 D. 750 par mètre carré ou fraction et par an, plus un droit fixe perçu une seule fois de 375 M. au maximum.
— Pour l'installation d'un appareil mobile avec tuyaux articulés de distribution :
21 D. 000 par appareil et par an.

Art. 30. — Occupation du domaine public maritime. — Conformément aux dispositions du décret du 26 mars 1914, les collectivités peuvent percevoir à leur profit une redevance annuelle pour les occupations du domaine public maritime lorsque ces occupations sont autorisées dans des zones en bordure des périmètres collectivités cette redevance, qui peut varier suivant les zones, est calculée au prorata de la surface occupée par chaque cabine de bain ou installation taxée. Un droit fixe fonfaitaire et indivisible peut toutefois être institué sur les occupations n'excédant pas une certaine surface.
Ces redevances ne peuvent excéder 1 D. 200 par m² sauf application d'un minimum de perception dans la limite de 4 D. 800 pour 4 m² et au-dessous.

Art. 31. — Concessions dans les cimetières et redevances accessoires. — Les prix des concessions dans les cimetières dont les collectivités assurent l'entretien et la garde, doivent être proportionnés à la surface du sol occupé et à la durée de la concession. Cette durée ne peut descendre au dessous de 15 ans et peut être perpétuelle. L'octroi d'une concession

donne le droit au bénéficiaire d'édifier la tombe ou le monument qu'il désire, à condition de se conformer au règlement du cimetière et, le cas échéant, moyennant paiement d'un simple droit fixe de permis de construire. Néanmoins, tout dépassement autorisé, en profondeur ou à l'extérieur de la surface concédée, peut donner lieu à paiement de redevances supplémentaires.

Le prix de la concession minimum, soit 2 m² pour 15 ans, ne peut excéder 100 dollars.

Les prix des concessions perpétuelles doivent être établis dans la limite des maxima ci-après.
— 15 D. le m² pour les concessions ayant au plus 3 m² ;
— 80 D. le m² pour les concessions n'excédant pas 6 m² ;
— 100 D. le m² pour les concessions supérieures à 6 m².

Des taux différents peuvent être fixés suivant les cimetières et les emplacements.

L'inhumation et l'exhumation doivent donner lieu à la délivrance de permis spéciaux, moyennant des droits fixes qui ne peuvent excéder 1 dinar, les frais de main d'œuvre et les fournitures diverses peuvent être facturés chacun en sus par la collectivité, si elle assure elle-même le creusement des tombes, mais l'emploi de cette main d'œuvre et de ces fournitures doit rester facultatif pour le permissionnaire, sauf à lui à se conformer aux règlements du cimetière.

Dans la mesure où les usages le permettant, la collectivité peut imposer la location d'un corbillard fourni par elle pour le transport des corps : les tarifs de la location doivent toujours prévoir une dernière classe, dont le prix ne peut excéder 1 dinar par transport.

En outre, les tarifs doivent toujours prévoir la faculté d'exempter les indigents des droits d'inhumation et de transport des corps.

L'usage du dépositaire, quand il en existe, peut être tarifif à un taux progressif mensuel ou journalier, qui ne peut excéder 2 dinars par mois pour le premier mois et 4 dinars à partir du second mois.

CHAPITRE III

Redevances pour services publics payants

Art. 32. — Généralités. — La valeur des travaux faits par une collectivité et des services rendus par elle au profit de tiers ou d'un ensemble de ses ressortissants doit être remboursée par les bénéficiaires auxquels il ne peut être réclamé que le prix de revient réel des travaux, services et fournitures, majoré au maximum de 10 % pour couverture des frais généraux divers.

Des tarifs forfaitaires de remboursement ou de simple participation peuvent toutefois être adoptés lorsque le coût de l'intervention de la collectivité ne peut être chiffré exactement ou lorsque l'intérêt privé des bénéficiaires se combine avec l'intérêt public dont la collectivité a la charge.

En aucun cas, une redevance de l'espèce ne peut être réclamée sans une contre-partie certaine : celle-ci peut être immédiate ou à terme. Le recours aux services de la collectivité reste facultatif dans tous les cas où une disposition réglementaire expresse ne les rend pas obligatoires.

Art. 33. — Entretien des branchements à l'égout. — Les collectivités sont autorisées à percevoir, en application de leurs attributions générales en matière de voirie, une redevance annuelle et forfaitaire pour l'entretien assumé par elles, des branchements particuliers à l'égout. Cette redevance peut être graduée selon que l'immeuble desservi ne comprend qu'un seul branchement ou plusieurs et selon qu'il s'agit d'un immeuble à usage d'habitation ou d'un établissement industriel d'une nature définie.

Le maximum de la taxe est fixé à 3 dinars par an pour un branchement unique ou pour le premier branchement et 1 D,500 par an et par branchement pour les branchements multiples ou pour les branchements autres que le premier.

Art. 34. — Participation aux dépenses de prophylaxie. — En vertu de l'article 42 du décret du 30 avril 1942, les collectivités où existe réellement un contrôle sanitaire de la prostitution fixent le tarif de la redevance sanitaire dite « droit de visite » due au titre de participation aux frais par toute prostituée soumise au contrôle sanitaire.

En contre-partie de cette redevance, la collectivité assure gratuitement les visites périodiques, les examens sérologiques et autres, les traitements d'entretien et les frais d'hospitalisation des prostituées dans les conditions prévues par l'organisation de la lutte contre les maladies vénériennes.

Les tarifs doivent tenir compte uniquement des dépenses moyennes occasionnées à la collectivité par le contrôle sanitaire de la prostitution, leurs taux ne doit pas excéder 400 M. par femme et par visite au dispensaire ; un taux différent peut être prévu pour les femmes isolées et celles en maisons de tolérance, pour qui le maximum est porté à 700 M. Une majoration de 50 % peut être instituée pour les visites à domicile ou chez le médecin.

La taxe doit obligatoirement être perçue avant chaque visite, pour les maisons de tolérance, elle est à la charge des tenanciers.

En outre, les collectivités peuvent instituer une redevance à titre de participation des maisons de tolérance aux dépenses de prophylaxie. Cette redevance est à la charge des tenancières de maisons de tolérance, des tenancières des maisons de prostitution de 2ème catégorie telles qu'elles sont définies à l'article 25 du décret sus-visé du 30 avril 1942 ainsi que les propriétaires, gérants, locataires principaux ou preneurs d'immeubles, situés dans le quartier réservé et luant des chambres à des prostituées isolées, dans la limite par an et par femme, de 8 dinars pour les tenancières de maisons de tolérance et 4 dinars pour les autres assujettis.

Art. 35. — Redevances de séjour en fourrière. — L'organisation d'une fourrière doit faire l'objet d'un règlement de fourrière, déterminant notamment la durée maximum de conservation des animaux ou objets, la ration des animaux, les tarifs de garde.

Ces tarifs doivent être fixés en considération des dépenses de création et d'organisation d'une fourrière, de l'encombrement des objets ou animaux et des frais entraînés par leur garde et leur conservation notamment par la nourriture des animaux. Ils doivent être exprimés par tête ou objet et par jour de séjour à la fourrière ; ils peuvent cependant prévoir un fractionnement par ½ journée ou au contraire un taux forfaitaire pour la durée du séjour telle qu'elle est limitée par le règlement.

Un tarif distinct peut être prévu pour la rémunération des portefeux ou autres personnes chargées du transport des objets et de la conduite des animaux, ce tarif n'est applicable que dans la mesure où il correspond à une intervention réelle.

Les taux journaliers de redevances ne peuvent excéder les maxims suivants :

• Gros bétail ……………………………… 2 D,000
• Véhicules hypomobiles ……………… 1 D,600
• Camion automobile ………………… 4 D,800
• Auto de tourisme …………………… 2 D,400
• Bicyclette ou objet encombrant ……… 0 D,300
• Objet de volume moyen ………………… 0 D,180

Art. 36. — Surtaxe sur le prix du courant électrique. — Les collectivités qui participent aux dépenses afférentes aux travaux d'électrification, sont autorisées à percevoir à leur profit une majoration sur le prix du courant électrique vendu aux abonnés dans le périmètre qui viendra en atténuation des dites dépenses.

Ces majorations sont fixées à 2 M. par kilowatt/heure.

Art. 37. — Taxes diverses. — I. — La commune de Tataouine est autorisée à continuer à percevoir la taxe instituée à son profit par le décret du 27 avril 1921 actuellement au taux de 2 % du prix de vente, sur les ventes d'animaux opérées dans le périmètre communal, en contre-partie de leur enregistrement au bureau municipal et de la remise d'une attestation.

L'institution dans d'autres collectivités d'une taxe analogue est subordonnée à la réalisation des mêmes conditions et notamment à l'absence d'un autre moyen de procurer aux acheteurs et vendeurs les instruments de preuve des transactions sur le bétail.

II. — Les communes du Djérid peuvent continuer à percevoir ou instituer la taxe d'authentification des tissus et étoffes dits « leffas » fabriqués dans la région du Djérid, et créée par le décret du 5 avril 1945, dans la limite du double des taux fixés à Tozeur par l'arrêté municipal du 31 mars 1951.

L'institution de cette taxe peut être autorisée au profit d'autres collectivités dans les mêmes conditions que ci-dessus, sur les produits artisanaux locaux tels que tapis, klims, etc...

Art. 38. — Sont abrogées toutes dispositions contraires et notamment le décret n° 58-234 du 6 octobre 1958, portant énumération et fixant les maxima des taxes pour formalités administratives, des taxes pour concession, occupation ou usage du domaine public et des redevances pour services publics que les communes sont autorisées à percevoir, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété.

Art. 39. — Les Ministres de l'Intérieur et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait au Palais de Carthage, le 13 août 1976

Le Président de la République Tunisienne

HABIB BOURGUIBA

EXPROPRIATIONS