Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu la loi N° 76-03 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu la loi N° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes;
Vu le décret du 25 avril 1968, portant création d'une commune à Touza;
Vu la délibération du conseil municipal dans sa séance du 24 novembre 1974;
Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur et de l'Équipement;
Décretons :
Article Premier. — Est expropriée pour cause d'utilité publique au profit de la commune de Touza la parcelle de terrain nécessaire à la construction d'un siège pour la commune indiquée sur le plan annexé au présent décret et sur le tableau ci-après :
| N° d'ordre | NATURE de l'immeuble | SITUATION | NATURE du titre foncier | Superficie | NOMS DES PROPRIÉTAIRES ou présumés tels |
|---|---|---|---|---|---|
| 1 | Parcelle de terrain | Av. Habib Bourguiba & Touza s. | Non immatriculé | 1500 m2 | Héritiers Aouani Karoui et héritiers Mahmoud Najar |
Art. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever la parcelle de terrain sus-visée.
Art. 3. — Cette expropriation est déclarée urgente.
Art. 4. — Le Président de la commune de Touza est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, 13 septembre 1976
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA