Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne ;
Vu la loi N° 76-03 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Vu le décret N° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes;
Vu la loi N° 61-2 du 2 janvier 1961, prescrivant l'affectation à la construction de terrains situés dans les périmètres communaux et réglementant leur utilisation;
Vu le décret N° 61-77 du 30 janvier 1961, pris en application de la loi sus-visée;
Vu le décret du 10 juin 1884, portant création de la commune de la Goulette;
Vu la délibération du conseil municipal de la Goulette dans sa séance du 22 mars 1974;
Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur et de l'Équipement;
Décretons :
Article Premier. — Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de la commune de la Goulette les parcelles de terrains nécessaires à la construction de maisons d'habitations indiquées sur les plans annexés au présent décret et sur le tableau ci-après :
| N° d'ordre | NATURE de l'immeuble | SITUATION de l'immeuble | N° du titre foncier | Superficie | NOMS DES PROPRIÉTAIRES ou présumés tels |
|---|---|---|---|---|---|
| 1 | Terrain nu | Rue de Champagne à Kherédine | 34818/90803 | 328 m2 | Stella Maur |
| 2 | Terrain nu | Angle rue du Canal et rue de Champagne à Kherédine. | 4655/89452 | 306 m2 | Victor Moatty |
Art. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les parcelles de terrains sus-visées.
Art. 3. — Le Président de la commune de la Goulette est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 13 septembre 1976
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation,
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA