Arrêté du Ministre de l'Intérieur du 29 septembre 1976, portant délégation de signature

Le Ministre de l'Intérieur :

Vu le décret N° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les Ministres et Secrétaires d'État à déléguer leur signature, notamment son article premier, deuxième paragraphe;

Arrête :

Article Premier. — Conformément au paragraphe 2 de l'article 1er du décret sus-visé, n° 75-384 du 17 juin 1975

Monsieur Mahmoud Chtourou, Sous-Directeur des études de l'orientation et des relations entre les communes à la Direction des collectivités publiques locales au Ministère de l'Intérieur est habilité à signer par délégation tous les actes entrant dans la limite de ses compétences, à l'exception des actes à caractère réglementaire.

Art. 2. — En application des dispositions de l'article 2 du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Mahmoud Chtourou est autorisé à sous-déléguer sa signature aux fonctionnaires des catégories A et B placés sous son autorité.

Art. 3. — Le présent arrêté prend effet à compter du 1er septembre 1976 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 29 septembre 1976

Le Ministre de l'Intérieur
TARAR BELKHODJA

Vu :
Le Premier Ministre
HUAN NOUIRA