Le Ministre de l'Intérieur.
Vu le décret N° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les Ministres et Secrétaires d'État à déléguer leur signature, notamment son article premier, deuxième paragraphe;
Arrête :
Article Premier. — Conformément au paragraphe 2 de l'article 1er du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Mohamed Abdallah Ameur, Sous-Directeur des Affaires Administratives à la Direction des collectivités publiques locales au Ministère de l'Intérieur est habilité à signer par délégation tous les actes entrant dans la limite de ses compétences à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2. — En application des dispositions de l'article 2 du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Mohamed Abdallah Ameur est autorisé à sous-déléger sa signature aux fonctionnaires des catégories A et B placés sous son autorité.
Art. 3. — Le présent arrêté prend effet à compter du 1er septembre 1976 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 29 septembre 1976
Le Ministre de l'Intérieur
TAHAR BELKHODJA
Vu :
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA