Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu le décret du 31 janvier 1887, relatif à la contribution des propriétaires riverains aux dépenses de premier établissement ou grosses réparations des rues, égouts et trottoirs dans les communes, ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret du 31 mars 1955, étendant à toutes les communes, les dispositions du décret du 18 avril 1890, réglementant la mise en recouvrement des rôles des réparations de la contribution à la charge des propriétaires riverains dans la commune de Tunis, tel qu'il a été modifié et complété par les textes subséquents;
Vu la loi N° 75-33 du 14 mai 1975, portant loi organique des communes;
Vu le décret du 9 janvier 1957, portant création d'une commune à Hammam-Sousse;
Vu la délibération du conseil municipal dans sa séance du 26 octobre 1975;
Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur et de l'Équipement;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décrétions :
Article Premier. — Sont déclarés d'utilité publique les travaux du premier établissement de construction des chaussées butumées dans les rues et avenues désignées ci-après :
Rue Farhat Hached — Rue Kairouan — Rue 9 avril — Rue 1er juin — Rue 25 juillet — Rue Sahloul — Rue Ibn Khaldoun.
Art. 2. — La contribution mise à la charge des propriétaires riverains, au titre de leur participation aux dépenses des travaux sus-visés fera l'objet de rôles de recouvrement établis conformément à la législation en vigueur.
Art. 3. — Le Président de la Commune de Hammam-Sousse est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 29 septembre 1976
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
HÉDI NOUIRA
DELEGATION DE SIGNATURE