Le Ministre de l'Économie Nationale;
Vu la loi N° 71-50 du 2 juillet 1971, portant institution du groupement interprofessionnel des agrumes et fruits;
Vu le décret du 29 décembre 1955, portant refonte et codification de la législation douanière;
Vu l'article du 9 décembre 1975, organisant la campagne des agrumes 1975-1976;
Arrête :
Article Premier. — L'exportation des agrumes ne peut se faire que par les entreprises titulaires d'une « Carte Professionnelle d'Exportateur d'Agrumes » délivrée par le Ministère de l'Économie Nationale après avis du Groupement Interprofessionnel des Agrumes et des Fruits.
Art. 2. — Peuvent demander la carte professionnelle d'exportateur d'agrumes, les commerçants patentés, titulaires d'un numéro de code en douane, propriétaires ou locataires d'une station de conditionnement d'agrumes agréée et qui justifient de l'accomplissement des formalités suivantes :
a) Adhésion au Groupement Interprofessionnel des Agrumes et des Fruits.
p. 32423242 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 31 Décembre 1976
b) Engagement d'exporter un minimum de 1.000 tonnes d'Agrumes durant la campagne; les exportateurs de la campagne précédente doivent avoir expédié 1.000 tonnes d'agrumes.
Art. 3. — Les producteurs peuvent procéder à l'exportation de leur propre production par l'intermédiaire des coopératives et des personnes privées dûment agréées conformément aux dispositions de l'article 2.
Art. 4. — Les nouveaux exportateurs doivent déposer auprès du groupement une caution de 2.000 D. Ceux qui ne réalisent pas à la fin de la campagne leur engagement de 1.000 tonnes seront pénalisés à concurrence de 2 millimes au kilogramme non exporté.
Art. 5. — Le nombre de marques est limité à une seule marque par commissionnaire et par place. Seuls les exportateurs ayant réalisé en moyenne un minimum de 1.500 tonnes durant les derniers campagnes peuvent avoir 2 marques ou sous-marques par commissionnaire.
Art. 6. — Les exportateurs, les transitaires et les transporteurs sont tenus de respecter le planing de chargement arrêté en commun accord avec le Groupement Interprofessionnel des Agrumes et des Fruits.
Art. 7. — Chaque exportateur n'a droit qu'à deux commissionnaires de son choix, par place, parmi les commissionnaires agréés par le Groupement Interprofessionnel des Agrumes et des Fruits.
Art. 8. — L'agrément des commissionnaires est soumis à l'acceptation par ces derniers des clauses d'un cahier des charges préparé par le G.I.A.T. le non respecter de ces clauses entraîne automatiquement la suspension ou le retrait par le G.I.A.F. de l'agrément accordé.
Art. 9. — Tout changement de commissionnaire en cours de campagne doit être notifié sans délai au GIAF. Les services intéressés veilleront à l'application de cet article.
Art. 10. — L'exportation des oranges maltaises est limitée au 30 avril 1977 inclus.
Art. 11. — Les comptes de vente doivent être visés par le Groupement Interprofessionnel des Agrumes et des Fruits et transmis dans un délai de trois semaines à partir de la date de réception de la marchandise, à l'intermédiaire agréé domiciliataire de l'engagement de rapatriement ou de change.
Art. 12. — Les contrats de vente ferme doivent être préalablement visés par le GIAF.
Art. 13. — L'avance obtenue par l'exportateur auprès de son transitaire est interdite.
Art. 14. — Le défaut de souscription à l'une des dispositions du présent arrêté entraîne automatiquement le retrait de la carte professionnelle d'exportateur d'agrumes ou l'agrément du commissionnaire.
Art. 15. — Toutes dispositions antérieures, contraires au présent arrêté, sont abrogées.
Tunis, le 28 décembre 1976
Le Ministre de l'Economie Nationale
ABDELAZIZ LASKAM
Vu :
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA