Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu la loi N° 60-28 du 24 juillet 1965, réglementant l'importation, l'exportation, le raffinage, la reprise ou raffinerie, la fixation des prix, le stockage et la distribution des produits pétroliers;
Vu le décret N° 70-622 du 31 décembre 1970, portant consolidation et simplification des droits et taxes perçus sur certains produits pétroliers, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu l'avis des Ministres des Finances et de l'Économie Nationale;
Décrétons :
Article Premier. — Le montant de la taxe unique de compensation prévue à l'article 5 du décret sus-visé N° 70-622 du 31 décembre 1970, est modifiée comme suit :
| N° du tarif douanier | DESIGNATION des produits | Unités sur lesquelles les droits | des droits Taxe |
|---|---|---|---|
| Ex. 27-10 | Pétrole Gaz-Oil | HI HI | néant 0 D, 890 |
Art. 2. — Il est institué à compter du 1er janvier 1977, au profit de la Caisse Générale de Compensation, une taxe unique de compensation sur le fuel-oil léger dont le taux s'élève à 6D,990 la tonne.
Art. 3. — Les Ministres des Finances et de l'Économie Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1977 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 31 décembre 1976
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
HÉDI NOUIRA