Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi N° 75-33 du 14 mai 1975, portant loi organique des communes;
Vu le décret du 18 décembre 1962, portant création d'une caisse des prêts communaux, tel qu'il a été complété par le décret du 1er mars 1962;
Vu le décret du 31 mars 1961, relatif aux emprunts des communes;
Vu le décret du 3 mai 1961, portant création d'une commune à Ségane;
Vu la délibération du Conseil Municipal de Ségane en date du 27 mai 1976;
Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur et des Finances.
Décretons :
Article Premier. — La Commune de Ségane est autorisée à contracter auprès de la Caisse des Prêts aux Communes un emprunt de 5050,000 Dinars, amortissable en 20 ans, à un taux d'intérêt de 2%.
Art. 2. — Cet emprunt est exclusivement affecté à l'achat d'un tracteur.
Il est gagé sur l'ensemble des ressources ordinaires de la commune.
Art. 3. — Le Président de la Commune de Ségane est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 12 janvier 1977
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
HABI NOUIRA