Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
L'Assemblée Nationale ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
Article Premier. — L'exercice de toute profession maritime liée à l'exploitation des navires et notamment celles d'armateur, de fréteur, d'affréteur, de transporteur maritime, de consignataire de navire ou de cargaison, ou d'acconier telles que définis par les articles 130, 165, 166, 167, 168 et 169 du Code de Commerce Maritime, est régi par les dispositions de la présente loi, ainsi que les textes pris pour son application.
Chapitre Premier
Des Conditions d'Exercices des Professions Maritimes
SECTION PREMIÈRE
De l'agrément
Art. 2. — Nul ne peut exercer une des professions maritimes visées à l'article 1er de la présente loi sans l'agrément préalable du Ministre chargé de la Marine Marchande, délivré après
avis de la commission consultative visée à l'article 9 de la présente loi.
L'agrément fixe la ou les professions ainsi que le ou les lieux pour lesquels il est valable.
Art. 3. — Les personnes physiques ou morales de nationalité étrangère ne peuvent s'adonner à l'exercice, en Tunisie, d'une profession maritime, que lorsqu'elles y sont autorisées en vertu des dispositions des conventions ou accords internationaux en vigueur entre la Tunisie et les pays dont elles sont ressortissantes, et ce sous réserve de la réciprocité.
SECTION 2
Des Conditions de Délivrance de l'Agrément
Art. 4. — Pour être agréé, tout candidat à une profession maritime doit satisfaire notamment à des conditions d'honorabilité, de solvabilité et de compétence professionnelle et justifier de la possession de moyens suffisants.
Les conditions d'application du présent article seront fixées par arrêté du Ministre chargé de la Marine Marchande.
Art. 5. — L'agrément est accordé à titre personnel. Il est incessible et intransmissible.
Lorsqu'il s'agit d'une personne morale, l'agrément est délivré conjointement aux noms de celle-ci ainsi que de son représentant légal.
SECTION 3
De l'affrètement
Art. 6. — L'affrètement de tout ou partie d'un navire ne peut être conclu que par les personnes agréées en qualité de transporteurs maritimes. Toutefois, des dérogations peuvent être accordées par le Ministre chargé de la Marine Marchande en cas de défaillance de ces derniers, dûment constatée.
Art. 7. — Les besoins d'affrètement doivent être constatés, préalablement à la conclusion de toute convention d'affrètement par une demande formulée par l'affrêteur et soumise au visa du Ministre chargé de la Marine Marchande.
SECTION 4
De l'Homologation des Tarifs
Art. 8. — Les tarifs des opérations exercées dans le cadre des professions maritimes sont homologués par arrêté conjoint des Ministres chargés de la Marine Marchande et de l'Economie Nationale.
CHAPITRE II
De la Commission Consultative
Art. 9. — Il est créé une Commission Consultative habilitée à donner son avis sur toute demande d'agrément pour l'exercice d'une profession maritime.
La composition et les modalités de fonctionnement de la Commission Consultative sont définies par décret.
Art. 10. — La Commission consultative est habilitée, en outre, à donner son avis sur :
— Les sanctions à édicter à l'encontre de toute personne qui aurait enfreint aux dispositions légales et réglementaires relatives aux professions maritimes;
— Toute question que le Ministre chargé de la Marine Marchande peut lui soumettre et se rattachant à l'exercice des professions maritimes.
CHAPITRE III
Des Sanctions
Art. 11. — Toute personne ayant contrevenu aux dispositions de l'article deux de la présente loi est passible d'une amende allant de 1.000 à 10.000 dinars, sans préjudice de la fermeture
p. 516516 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 1er - 4 - 8 Mars 1977
de l'établissement qui pourra être ordonnée par le Ministre chargé de la Marine Marchande.
Art. 12. — L'agrément peut être retiré, à titre temporaire ou définitif, après avis de la Commission Consultative visée à l'article 9 de la présente loi dans les cas suivants :
— Condamnation à une peine infamante.
— Disparition de l'une des conditions d'octroi de l'agrément, visées à l'article 4 de la présente loi.
— Cessation d'activité de plus d'un an.
— Infraction à la réglementation maritime, douanière, fiscale ou des changes.
— Faillite de l'établissement.
Art. 13. — Les sanctions prévues à l'article 12 de la présente loi ne peuvent être appliquées avant que le contrevenant n'ait été avisé des motifs de la mesure prise à son encontre et mis dans la possibilité de se défendre auprès de la Commission Consultative.
Art. 14. — Les infractions aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application sont constatées par :
— Les officiers et agents de la police judiciaire;
— Les agents assermentés de la Marine Marchande;
— Les agents du contrôle économique;
— Toute personne assermentée et dûment habilitée à cet effet, désignée par le Ministre chargé de la Marine Marchande.
CHAPITRE IV
Dispositions transitoires
Art. 15. — Toute personne physique ou morale exerçant, à la date de la promulgation de la présente loi, une des professions maritimes visées à l'article 1er de la présente loi, est tenue de prendre les mesures nécessaires afin de se conformer aux dispositions de la présente loi dans un délai maximum d'un an à compter de la date de sa promulgation.
Toutefois, le Ministre chargé de Marine Marchande peut, à titre exceptionnel, proroger le délai indiqué ci-dessus dans la limite d'une durée maximale d'une année à compter de l'expiration du premier délai.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Fait au Palais de Carthage, le 7 mars 1977
Le Président de la République Tunisienne
HABIB BOURGUIBA
PREMIER MINISTERE
Modificatif au tableau d'avancement publié au Journal Officiel de la République Tunisienne N° 3 du 11 janvier 1977 (page 51. 55re colonne)
Pour le 5ème échelon :
Au lieu de :
Een Nacef Mohamed, à compter du 4 juillet 1977
Lire :
Een Nacef Mohamed, à compter du 4 janvier 1977