Ministère de l'agriculture

Décret n° 77-218 du 15 mars 1977, modifiant le décret n° 70-524 du 6 octobre 1970, réglementant l'encouragement de l'Etat au développement des plantations arboreclées et à la plantation de brise-vent

Publié au Journal Officiel n° 18 du 18 mars 1977, page 665

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu la loi N° 63-17 du 27 mai 1963, portant encouragement de l'Etat au développement de l'agriculture;

Vu le décret N° 70-504 du 6 octobre 1970, réglementant l'encouragement de l'Etat au développement des plantations arboreclées et à la plantation de brise-vent;

Vu l'avis des Ministres des Finances, de l'Agriculture et du Ministre Délégué auprès du Premier Ministre, chargé du Plan;

Vu l'avis du Tribunal Administratif;

Décrétons :

Article Premier. — Les articles 9, 10, 12 et 14 du décret sus-visé N° 70-524 du 6 octobre 1970 sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :

Article 9 (nouveau). — L'intérêt applicable aux prêts consentis dans le cadre du présent décret est fixé à 4% pour la période de non production et à 6% pour la période de production. Le remboursement du prêt s'effectue pendant la période de production. L'intérêt correspondant à la période de non production ne porte pas d'intérêts composés et son remboursement est reporté aux cinq dernières années de remboursement du prêt.

Article 10 (Nouveau). — La durée du prêt ainsi que la durée de la période de non production sont fixées dans le tableau ci-après :

TYPE DE TRAVAUXDUREE du prêtPériode de non production
1°) — Travaux préparatoires :
Défrichements, nivellement, labour profond, destruction du chiendent pour plantations en sec et en irrigué, sous solage et défoncement etc.Comme l'espèce à laquelle sont liés les travaux
2°) — Arboriculture en sec - Centre et Sud :
Oliviers avec amandiers intercalaires158
Abricotiers en plein158
Pêchers - Prumiers - divers157
Pistachiers en plein2515
Remise en état de jeunes plantations d'oliviers1510
Remise en état de jeunes plantations d'arbres fruitiers105
Pistachiers avec amandiers intercalaires2515
Amandiers en plein208
Oliviers en plein2515
3°) — Arboriculture irriguée - Nord et Centre Sud :
Agrumes en plein157
Abricotiers - pruniers157
Pêchers et divers157
Oliviers en plein158
Oliviers avec arbes fruitiers intercalaires157
Pistachiers en plein156
Pistachiers avec arbes fruitiers intercalaires156
Cerisiers en plein157
Pacaniers en plein158
Pommiers - potriers en plein158
Vigne palissée de table ou à raisin sec105
Palmier deglat158
4°) — Arboriculture en sec - Nord :
Oliviers à huile en plein2012
Oliviers avec vigne intercalaire157
Oliviers avec fruitiers intercalaires158
Pistachiers en plein158
Pistachiers avec vigne intercalaire107
Pistachiers avec fruitiers intercalaires107
Amandiers en plein105
Abricotiers en plein157
Pêchers - pruniers - divers157
Vigne de table en plein105
Vigne de table en palissage simple105
Arrachage de vignes3—
Vigne de cuve ou à raisin sec en plein105
Vigne de cuve à raisin sec en palissage simple105
Vigne de table plein157
Remise en état de jeunes plantations d'oliviers158
Remise en état de jeunes plantations d'arbres fruitiers85
p. 666

666 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 18 Mars 1977

Article 12 (Nouveau). — L'aide de l'Etat pour la création de plantations arboricoles comprend l'arrachage des vieilles vignes si cet arrachage est entrepris et réalisé dans le cadre de la reconvention du vignoble, suivant les conditions fixées par la loi N° 75-10 du 19 février 1975 relative à l'organisation et la réglementation du secteur viticole.

Article 14 (Nouveau). — La durée du prêt et le taux d'intérêt sont fixés comme suit :

POUR CULTURES ARBORICOLESPOUR AUTRES CULTURES
Durée du prêtTaux d'intérêtDurée du prêtTaux d'intérêt
Comme l'espèce aboricole protégée10 ans6 %

Art. 2. — Les Ministres des Finances, de l'Agriculture et le Ministre Délégué auprès du Premier Ministre chargé du plan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 15 mars 1977

P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA

STATUT

Citer : Décret n° 77-218 du 15 mars 1977, JORT n° 18 du 18 mars 1977, p. 665.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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