Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu la loi N° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu la loi N° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes;
Vu le décret du 16 juillet 1864, portant création de la commune de Sfax;
Vu la délibération du conseil municipal de Sfax dans sa déance du 29 novembre 1976;
Vu le certificat d'affichage qui fait mention de l'opposition des héritiers dénommés Mahmoud Ben Hassine sur l'expropriation;
Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur et de l'Équipement;
Décrétons :
Article Premier. — Est exproprié pour cause d'utilité publique au profit de la commune de Sfax l'immeuble nécessaire à l'extension de la mosquée Sidi Ali El Karray et désigné sur le plan annexé au présent décret et dans le tableau ci-après :
| NUMERO d'ordre | NATURE de l'immeuble | SITUATION | SUPERFICIE | NOM DES PROPRIÉTAIRES ou présumés tels |
|---|---|---|---|---|
| 1 | une maison | Rue Ibno Rochd | 29,50 m2 | Héritiers Hadj Slaiem Kerkeni. |
Art. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever l'immeuble sus-visé.
Art. 3. — Le Président de la Commune de Sfax est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 16 mars 1977
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA
CREATION D'UNE DÉLÉGATION