Le Ministre des Transports et des Communications;
Vu la loi N° 60-13 du 3 juin 1968, fixant le statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret N° 73-377 du 13 juin 1973, fixant le statut des personnels chargés du traitement automatique de l'information, tel qu'il a été modifié par le décret N° 74-04 du 31 janvier 1974;
Vu le décret N° 73-315 du 27 juin 1973, fixant le statut particulier aux agents temporaires de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif et notamment son article 13, tel qu'il a été modifié par le décret N° 74-82 du 13 février 1974;
Vu l'arrêté du 22 août 1976, fixant les règlements et le programme de l'examen professionnel pour la titularisation en qualité de mécanographe des agents temporaires de la catégorie « C » (section II : P.T.T.);
Arrête :
Article premier. — Le règlement et le programme de l'examen professionnel, prévu à l'article 13 du décret sus-visé n° 73-315 du 27 juin 1973 en vue de la titularisation en qualité de Mécanographe des agents temporaires de la catégorie « C » appartenant au Ministère des transports et des communications (section II P.T.T.) et occupant un emploi permanent de la loi des cadres sont fixés par les dispositions suivantes :
Art. 2. — L'examen comporte une liste de questions écrites, au choix des candidats en arabe ou en français ayant trait à l'emploi de Mécanographe (durée 3 heures)
Art. 3. — Il est attribué à cet examen une note chiffrée variant de 0 à 20
Nul ne peut être titularisé s'il n'a obtenu au moins 10/20 à l'examen professionnel
Art. 4. — La liste des agents à titulariser est établie au vue du résultat de l'examen professionnel par un jury dont la composition est fixée par arrêté du Premier Ministre
Art. 5. — La liste des agents à titulariser est définitivement arrêtée par le Ministre des Transports et des Communications
Art. 6. — Les dispositions de l'arrêté sus-visé du 22 août 1976 sont abrogées
Tunis, le 22 mars 1977
Le Ministre des Transports et des Communications
ARDELHAMID SASSI
Vu :
Le Premier Ministre
HÉRI NOUIRA