Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu la loi N° 66-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret N° 71-364 du 9 octobre 1971, réglementant l'attribution et la rémunération des emplois fonctionnels des administrations centrales et notamment son article 3;
Vu le décret N° 71-365 du 9 octobre 1971, fixant le taux de l'indemnité de fonction attribuée aux agents chargés d'un emploi fonctionnel;
Vu le décret N° 75-631 du 15 septembre 1975, fixant les emplois fonctionnels des services extérieurs du Ministère des Transports et des Communications et réglementant l'attribution de ces emplois et leur rémunération;
Vu le décret N° 78-719 du 19 août 1976, portant organisation du Ministère des Transports et des Communications et notamment son chapitre VI, articles 26 et suivants;
Vu l'avis des Ministres des Finances et des Transports et des Communications;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décrétons :
Article Premier. — Les dispositions de l'article trois du décret susvisé n° 75-631 du 15 septembre 1975 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Art. 3. (nouveau). — Le Chef d'arrondissement, nommé conformément aux dispositions du présent décret, a rang et prérogatives de sous-directeur d'administration centrale.
Le chef de subdivision, nommé conformément aux dispositions du présent décret, a rang et prérogatives de chef de service d'administration centrale.
Art. 2. — Les Ministres des Finances et des Transports et des Communications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 23 mars 1977
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA
EXAMENS PROFESSIONNELS