Transports) et occupant un emploi permanent de la loi des cadres.
Le Ministre des Transports et des Communications;
Vu la loi N° 66-12 du 3 juin 1968, fixant le statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret N° 71-362 du 9 octobre 1971, fixant le statut des cadres communs des administrations centrales, tel qu'il a été modifié et complété par le décret N° 72-152 du 2 mai 1972;
Vu le décret N° 71-367 du 9 octobre 1971, fixant le statut des cadres techniques de l'administration, tel qu'il a été modifié par le décret N° 72-155 du 2 mai 1972, N° 73-300 du 2 mai 1973, N° 74-028 du 1er novembre 1974 et N° 76-056 du 5 août 1976;
Vu le décret N° 75-315 du 27 juin 1973, fixant le statut particulier aux agents temporaires de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif et notamment son article 13, tel qu'il a été modifié par le décret N° 74-83 du 12 février 1974;
Vu l'arrêté du 23 mars 1977, portant modification de l'arrêté du 11 mai 1976, fixant le règlement et le programme de l'examen professionnel pour la titularisation en qualité de commis d'administration et agent technique, des agents temporaires de la catégorie « C » appartenant au Ministère des Transports et des Communications (Section I : Transports) et occupant un emploi permanent de la loi des cadres;
Arrête :
Article Unique. — Un examen professionnel pour la titularisation des agents temporaires de la catégorie « C » en qualité de commis d'administration et agent technique aura lieu le 24 avril 1977 à Tunis et éventuellement à Sousse et à Sfax, conformément aux dispositions du décret sus-visé n° 73-315 du 27 juin 1973, et de l'arrêté sus-visé du 22 mars 1977.
La clôture du registre d'inscription est fixée au 8 avril 1977.
Tunis, le 23 mars 1977
Le Ministre des Transports et des Communications
ABDELHAMID SASSI
Vu :
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA
736 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 25 Mars 1977