Arrêté du Ministre des Finances du 29 mars 1977 fixant le règlement et le programme de concours externe et interne pour l'accès à l'emploi d'Inspecteur des Services Financiers

Le Ministre des Finances,

Vu la loi N° 66-12 du 3 juin 1966, fixant le statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret N° 71-720 du 9 octobre 1971, fixant le statut particulier aux personnels du Ministère des Finances, ensemble les textes qui l'ont modifié au complète et notamment l'article 28 (nouveau) 1° § 6 et 2° § du décret Numéro 72-157 du 2 mai 1972.

Vu l'arrêté du 17 octobre 1973, fixant le règlement et le programme des concours externe et interne pour l'accès à l'emploi d'Inspecteur des Services Financiers.

Arrête :

TITRE PREMIER

Dispositions Générales

Article Premier. — Les Inspecteurs des Services Financiers sont recrutés par voie de concours sur épreuves ouvert :

1°) aux candidats titulaires d'une licence en droit ou en sciences économiques ou d'un diplôme équivalent et âgés de 30 ans au plus à la date du concours.

2°) aux candidats qui à la date du concours ont accompli au moins 5 ans de services effectifs dans le grade d'Attaché d'Inspection.

Un arrêté du Ministre des Finances fixe le nombre des emplois à pourvoir, la date des épreuves et celle de la clôture de la liste d'inscription.

TITRE II

Règlements du concours

Art. 2. — Les candidats au concours prévu à l'article 1er ci-dessus pour le recrutement d'Inspecteurs des Services Financiers doivent joindre à l'appui de leur demande de candidature établie sur papier libre, les pièces suivantes :

A) — Candidats n'appartenant pas à l'Administration

1°) Certificat justifiant qu'il est de nationalité tunisienne depuis cinq ans au moins;

2°) Extrait de l'acte de naissance ou à défaut bulletin de naissance;

3°) Extrait du casier judiciaire ou de la fiche anthropométrique;

Ces pièces devront avoir moins de trois mois de date au jour du concours;

4°) Certificat de bonne vie et mœurs ayant moins de trois mois de date;

5°) Pièces établissant la situation régulière du candidat au regard de la loi sur le recrutement de l'Armée;

6°) Copie dûment certifiée du ou des diplômes permettant de se présenter au concours;

7°) Certificat d'un médecin assermenté désigné par l'Administration ou d'un médecin de la Santé Publique attestant que le candidat :

a) n'a pas d'infirmités apparentes ou cachées et qu'il est apte physiquement à exercer ses fonctions sur tout le territoire de la République;

b) est indemne de toute affection tuberculeuse, cancéreuse, nerveuse ou de poliomyélite ou définitivement guéri;

8°) Une déclaration précisant la matière choisie par le candidat dans le cadre des options ouvertes par les dispositions de l'article 4 du présent arrêté.

B) — Candidats appartenant à l'Administration

1°) Une attestation du Chef du Département certifiant que toutes les pièces émunérées au paragraphe A, 1er à 7ème ci-dessus, figurent au dossier de l'intéressé;

2°) Un relevé détaillé, avec pièces justificatives à l'appui, des services civils et le cas échéant, militaires accomplis par l'intéressé; ce relevé est certifié par le Chef de Département;

3°) Une demande sur papier libre mentionnant la Direction pour laquelle il aura opté conformément aux dispositions de l'article 4 ci-dessous.

Art. 3. — La liste des candidats admis à concourir est définitivement arrêtée par le Ministre des Finances. Elle est portée à la connaissance des intéressés par affichage dans les locaux administratifs ou par lettre individuelle 15 jours au moins avant la date de l'ouverture des épreuves.

Toute candidature parvenue au Ministère des Finances après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée.

TITRE III

Epreuves du concours

Art. 4. — Le concours comporte deux épreuves orales pour les candidats externes et des épreuves, écrite pour l'admissibilité et orale pour l'admission pour les candidats internes.

A. — Concours ouvert aux candidats externes remplissant les conditions de l'article 25 (Nouveau) § 1 alinéa b du décret sus-visé n° 72-157 du 2 mai 1972.

1°) Epreuve orale se rapportant, suivant l'option du candidat, au droit public ou privé ou à l'économie ou à la législation financière (Coefficient 1).

2°) Epreuve orale de traduction sur un texte arabe suivi d'une conversation avec le jury (coefficient 1).

B. — Concours ouvert aux candidats internes remplissant les conditions de l'article 25 (Nouveau) § 2 du décret sus-visé n° 72-157 du 2 mai 1972.

1°) Epreuve écrite :

Une épreuve professionnelle d'ordre pratique tirée d'une série de questions se rapportant à la direction pour laquelle le candidat a opté (durée 2 heures, coefficient 1).

2°) Epreuve orale :

Une interrogation orale sur une question de service tirée aux choix des candidats (coefficient 1).

Il est en outre attribué à chaque candidat une note affectée du coefficient 1 égale à la moyenne de ses notes professionnelles relatives aux trois années précédant l'année d'ouverture du concours.

Art. 5. — Il est attribué à chacune des épreuves, une note numérique exprimée par chiffre variant de 0 à 20.

Toute note égale ou inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire, chacune des notes est multipliée par le coefficient fixé à l'article 4 ci-dessus pour l'épreuve à laquelle elle se rapporte.

La somme des produits donne le nombre total des points obtenus.

Art. 6. — Nul n'est admis à subir l'épreuve orale s'il n'a obtenu un total de 10 points pour l'épreuve écrite.

Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu au minimum 30 points pour l'ensemble des épreuves écrite et orale y compris la note de valeur professionnelle (concours interne) et 20 points pour les deux épreuves orales (concours externe).

Si plusieurs candidats ont le même nombre de points, la priorité est donnée à celui qui a obtenu la note la plus élevée pour l'épreuve écrite pour les candidats internes et pour la première épreuve orale pour les candidats externes; au cas où cette composition

sition n'aurait pas départagé les candidats, la priorité est donnée au plus âgé.

Art. 7. — Le Jury procède à la correction des épreuves et dresse, dans la limite du nombre total des postes vacants mis au concours, la liste du classement par ordre de mérite des candidats reçus.

Art. 8. — Sauf décision, contraire du Jury, les candidats ne peuvent avoir à leur disposition, pendant la durée des épreuves, ni livres, ni brochures, ni notes.

Sans préjudice des poursuites pénales de droit commun, toute fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat et l'interdiction de participer à tout concours ou examen ultérieur.

Art. 9. — Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Tunis, le 29 mars 1977

Le Ministre des Finances

Mohamed FITOURI

VU

Le Premier Ministre

Hédi NOUIRA

CONCOURS