Loi N° 77-25 du 30 mars 1977, portant ratification des conventions de crédit conclues le 8 décembre 1976, entre la Société Tunisienne de l'Électricité et du Gaz d'une part, la Banque Nationale de Paris et la Société Tunisienne de Banque à Paris d'autre part (1)

Au nom du Peuple,

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

L'Assemblée Nationale ayant adopté,

Promulguons la loi dont la teneur suit :

Article Unique. — Sont ratifiées les conventions de crédit annexées à la présente loi, conclues le 8 décembre 1976, entre la Société Tunisienne de l'Électricité et du Gaz d'une part, la Banque Nationale de Paris et la Société Tunisienne de Banque à Paris d'autre part (1).

tricité et du Gaz d'une part, la Banque Nationale de Paris et la Société Tunisienne de Banque à Paris d'autre part et désignées ci-après :

1°) Convention de crédit acheteur signée le 8 décembre 1976 et modifiée le 1er février 1977;
2°) Convention de crédit financier signée le 8 décembre 1976 et modifiée le 1er février 1977;

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.

Fait au Palais de Carthage, le 30 mars 1977

Le Président de la République Tunisienne
Habib BOURGUIBA